Politique de confidentialité

Présentation 

Chez TrueLayer, la confidentialité et la sécurité de vos données sont d'une importance capitale pour tous. Veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité avant d'utiliser notre site Web, les outils fournis par TrueLayer dans le cadre de nos services (« Outils », et avec notre site Web, le « Site »), ou l'un de nos services. Si vous avez des questions ou des demandes relatives aux contenus, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse [email protected]. 

Aux fins de la présente Politique de confidentialité des données, le responsable du traitement des données est TrueLayer (Ireland) Limited (« TrueLayer ») (numéro d'immatriculation 671615), dont le siège social est situé au 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, en Irlande. 

Dans la présente Politique de confidentialité, TrueLayer sera désigné par les pronoms « nous », « notre » ou « nos ». Il y aura aussi des références à « vous ». « Vous » peut être un visiteur de notre Site, un individu client chez nous ou un employé d'une entreprise cliente (dans tous les cas, un « Client »), ou alors un utilisateur des produits ou services de notre Client (« Utilisateur final »). 

Cette Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, conservons, traitons et protégeons vos données personnelles pour les services énumérés ci-dessous (collectivement, les « Services »).

Nous vous recommandons de lire ce document, afin de savoir ce que nous faisons de vos données personnelles. Veuillez également lire nos Conditions générales d’utilisation, en plus de toute autre politique de confidentialité et documentation que nous vous communiquons et qui pourrait ultérieurement s'appliquer à notre utilisation de vos Données personnelles, dans des circonstances particulières. 

Important : Veuillez noter que la liste ci-dessous de Données personnelles que nous pourrions recueillir à votre sujet, bien que destinée à être aussi complète et précise que possible, n'est pas exhaustive et peut être mise à jour de temps à autre, conformément à la section « Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité » de la présente Politique de confidentialité. 

Données personnelles

Important : avant de traiter vos Données personnelles afin de poursuivre nos intérêts légitimes aux fins susmentionnées, nous déterminons si un tel traitement est nécessaire et nous examinons attentivement l’impact de nos activités de traitement sur vos libertés et droits fondamentaux. Nous avons finalement estimé qu’un tel traitement était nécessaire pour la poursuite de nos intérêts légitimes et qu’il n’avait pas d’incidence négative sur ces droits et libertés.

Nous utiliserons vos Données personnelles uniquement aux fins pour lesquelles nous les recueillons (comme indiqué dans cette section), sauf si nous considérons raisonnablement que nous devons les utiliser pour une autre raison et que cette raison est compatible avec l'objectif initial. Si nous devons utiliser vos Données personnelles pour une tout autre raison, nous vous en informerons, en vous expliquant la base juridique qui nous permet de le faire. 

Méthodes de collecte de vos Données personnelles

Voici les méthodes de collecte de vos Données personnelles :

Si vous êtes un Utilisateur final 

Si vous êtes un Utilisateur final, le fournisseur de l'application via laquelle vous accédez à nos Services (votre « Fournisseur ») vous dirigera vers nos Services, dont :

• Si vous êtes un Utilisateur final de :

• notre produit SIC, via un outil logiciel (« Outil SIC ») ; ou 

• notre produit de Vérification, via un outil logiciel (« Outil de vérification »), 

vous pouvez l’utiliser pour transmettre des informations (notamment des Données personnelles) relatives aux comptes de paiement (« Informations de compte ») que vous détenez auprès de Fournisseurs de Services et de Compte de paiement (c'est-à-dire tout fournisseur de services de paiement, comme une banque ou un émetteur de carte de crédit qui gère un compte de paiement en ligne en votre nom) (« Prestataires de services de paiement gestionnaire de compte »), à vous et à votre Fournisseur, conformément aux Conditions générales d’utilisation. Lorsque vous utilisez notre outil SIC ou de Vérification, nous collectons et traitons les Données personnelles contenues dans les Informations de compte récupérées auprès de votre Prestataire de services de paiement gestionnaire de compte. Nous pouvons également collecter et traiter les Données personnelles que nous communique votre Fournisseur.

Notre outil SIC et/ou de Vérification peut fusionner ou regrouper les Informations de compte récupérées auprès d’un Prestataire de services de paiement gestionnaire de compte particulier, avec les Informations de compte récupérées chez d’autres Prestataires de services de paiement gestionnaire de compte, si vous nous avez autorisés à accéder à ces informations et à les transmettre. Notre outil SIC et/ou de Vérification peut conserver vos Informations de compte si cela fait partie des Services que nous assurons auprès de votre Fournisseur, par exemple, si c’est nécessaire au bon fonctionnement de l'application de votre Fournisseur. 

• Si vous êtes un Utilisateur final de nos Services d'initiation de paiement (« SIP »), par l'intermédiaire d'un outil logiciel (« Outil SIP ») que vous pouvez utiliser pour accepter et autoriser un paiement, tel que spécifié par votre Fournisseur, il se peut que votre Prestataire de services de paiement gestionnaire de compte doive nous envoyer vos coordonnées bancaires. Lorsque vous utilisez l'outil SIP, nous collectons et traitons les Données personnelles que vous nous communiquez (ex : toutes les Données personnelles que vous incluez dans la référence de paiement), afin que nous puissions vous fournir cet Outil. Nous pouvons également recueillir et traiter les Données personnelles contenues dans vos coordonnées bancaires ou informations du compte de paiement, que votre Prestataire de services de paiement gestionnaire de compte a partagées avec nous.

• Si vous vous êtes inscrit pour utiliser le Portail ou la Console pour Utilisateur final de TrueLayer, nous collecterons et traiterons le nom, l’adresse e-mail et le nom d'utilisateur que vous nous avez fournis, pour accéder au portail, ainsi que les informations relatives à votre utilisation de l'outil concerné.

• Nous collectons des Données personnelles, par e-mail, lorsque vous communiquez avec nous.

• Nous collectons des Données personnelles lorsque vous visitez notre Site.

• Nous collectons des Données personnelles lorsque vous nous fournissez vos préférences marketing.

Si vous êtes un Client

Si vous êtes un Client, nous pouvons recueillir vos Données personnelles auprès des sources suivantes :

• notre Site, lorsque vous vous inscrivez en tant que Client ou utilisez nos Services ;

• les e-mails, lorsque vous communiquez avec nous ;

• les informations que vous nous communiquez et les sources tierces, telles que Companies House et LexisNexis, à des fins de diligence raisonnable et d'intégration ;

• vos visites sur notre Site ; et/ou

• les préférences marketing que vous communiquez.

Si vous êtes un visiteur de notre Site

Si vous êtes un visiteur de notre Site, nous pouvons recueillir vos Données personnelles auprès des sources suivantes :

• les cookies ou technologies de suivi similaires que nous avons installés sur notre Site ; et/ou

• les préférences marketing que vous nous communiquez via le Site.

Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies et/ou technologies de suivi similaires, consultez la section « Cookies » ci-dessous.

Durée de conservation de vos Données personnelles

Nous ne conserverons pas vos Données personnelles plus longtemps que nécessaire pour les besoins ayant motivé leur collecte, ni au-delà d'une période raisonnable par la suite. Veuillez noter que, dans certaines circonstances, nous pouvons conserver vos Données personnelles plus longtemps, par exemple, si nous traitons une réclamation en cours ou si nous pensons, de bonne foi, que la loi ou un organisme de réglementation compétent peut raisonnablement, selon nous, attendre ou exiger que l’on conserve vos Données personnelles. 

Lorsque nous décidons de la durée de conservation de vos Données personnelles, nous prenons en compte les facteurs suivants :

• nos obligations et droits contractuels liés aux Données personnelles concernées (y compris les Conditions générales d’utilisation) ;

• l’obligation légale, en vertu de la loi applicable, de conserver les données pendant une certaine période ;

• si nous nous sommes appuyés sur votre consentement pour utiliser les Données personnelles, mais que vous avez depuis retiré votre consentement ; 

• le statut des limites en vertu de la ou des loi(s) applicable(s) ;

• nos intérêts légitimes, si nous avons appliqué le critère de mise en balance ;

• la gestion de la fraude et des risques ;

• les litiges (potentiels) ; et

• les directives émises par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Partage de vos Données personnelles 

Quand vous utilisez nos Services en tant qu'Utilisateur final, nous partageons vos Données personnelles avec votre Fournisseur qui en sera responsable, en tant que Responsable du traitement des données. Si nous détenons toujours une copie de vos Données personnelles après les avoir partagées avec votre Fournisseur, nous continuerons de les conserver conformément à la section Données personnelles ci-dessus.

Si vous êtes un Utilisateur final ou un Client, nous pouvons également être amenés à partager vos Données personnelles :

• si nous considérons raisonnablement que nous sommes dans l'obligation de divulguer ou de partager vos Données personnelles, afin de nous conformer à toute obligation légale ;

• si nous devons exécuter, faire respecter ou appliquer nos Conditions générales d’utilisation et d'autres accords ;

• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de TrueLayer, de nos clients ou d'autres personnes ;

• si nous devons le faire pour remplir nos obligations légales et réglementaires, notamment auprès d’organismes antifraude, d’organismes de réglementation et/ou de Prestataires de services de paiement gestionnaire de compte, dans le cadre d’enquêtes sur la fraude ;

• avec des partenaires ou des fournisseurs qui traitent des Données personnelles pour notre compte (comme nos conseillers professionnels, auditeurs ou fournisseurs informatiques) - nous prenons la sécurité et la protection de vos Données personnelles au sérieux et nous autorisons ces fournisseurs à utiliser vos Données personnelles uniquement à des fins précises et conformément à nos instructions ; 

• avec des tiers auxquels nous pouvons vendre ou transférer des parties de nos activités ou de nos actifs, ou avec qui nous pouvons les fusionner. Si un tel changement survient dans notre entreprise, les nouveaux propriétaires pourront utiliser vos Données personnelles de la même manière que celle définie dans la présente Politique de confidentialité ; et/ou

• avec une autre entreprise de notre groupe, si cela est nécessaire pour assurer la continuité de la prestation des Services (y compris dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) ou pour prendre en compte toute réorganisation ou expansion de l'entreprise, que nous pourrions entreprendre de temps à autre.

Transferts internationaux de vos Données personnelles

Les données que nous collectons auprès de vous ne seront généralement pas transférées ou stockées en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Nous nous engageons à prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que vos Informations de compte (y compris les Données personnelles) sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité.

Toutefois, si nous transférons vos Données personnelles hors de l'EEE à d'autres membres de notre groupe ou à d'autres destinataires, ce sera uniquement si : 

• vous avez donné votre autorisation écrite préalable ; ou 

• s’il existe un accord de transfert approprié ou un autre mécanisme de transfert approuvé, tel que des clauses contractuelles types ou une décision de la Commission européenne relative à l'adéquation du niveau de protection des données.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez plus d'informations sur la manière dont nous assurons une protection adéquate des Données personnelles transférées hors de l'EEE. 

Cookies

Lorsque vous parcourez le Site, utilisez nos Services, utilisez nos Outils ou visitez des sites Web ou des applications qui proposent nos Services, nous recevons automatiquement l'adresse IP de votre ordinateur. Nous pouvons recueillir des données sur la façon dont vous interagissez avec notre Site, nos Outils ou nos Services grâce aux cookies ou à d'autres technologies de suivi similaires (collectivement appelés « Cookies »). Un Cookie est un petit fichier texte stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur ou votre périphérique.

Nous utilisons les Cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre Site, de nos Outils et/ou de nos Services. Cela nous aide à mémoriser vos préférences. Lorsque vous visitez notre Site ou utilisez nos Outils et/ou Services, les Cookies nous permettent de suivre le nombre et la durée de vos visites, ainsi que vos actions sur notre Site, en utilisant nos Outils et/ou Services.

Les informations recueillies grâce à ces technologies nous aident à :

• vous fournir nos Services et continuellement les améliorer ; 

• améliorer votre expérience sur notre Site ;

• mieux comprendre comment notre Site est utilisé ;

• aider nos commerçants à mieux comprendre comment leurs plateformes sont utilisées ; et 

• aider nos commerçants à améliorer votre expérience client.

Les Cookies que nous utilisons collectent les identifiants anonymes associés à votre appareil, votre navigateur, les URL du site de référence, l'heure ou les informations d'utilisation. Les Cookies ne stockent jamais vos informations bancaires.

Les Cookies peuvent être des cookies « propriétaires », c’est-à-dire des cookies créés par nous, ou des cookies « tiers », placés sur votre ordinateur/appareil par un tiers lorsque vous visitez notre Site ou utilisez nos Outils ou Services.

Nous déploierons les Cookies non nécessaires sur votre ordinateur/appareil uniquement si vous nous en donnez l’autorisation. Si vous choisissez d’accepter notre utilisation de Cookies non nécessaires, vous pourrez revenir sur cette décision à tout moment.

Nous utilisons les types de Cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires

Ces Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont la plupart du temps générés suite à des actions que vous avez effectuées, qui correspondent à une demande de services, comme définir vos préférences de confidentialité, vous connecter à votre compte ou remplir des formulaires. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il bloque ou vous alerte au sujet de ces cookies, mais certaines parties du site ne fonctionneront pas. Ces cookies ne stockent pas d'informations personnelles identifiables. 

Cookies fonctionnels

Ces cookies permettent au site Web de proposer de meilleures fonctionnalités et une meilleure personnalisation. Ils peuvent être définis par nous ou par des fournisseurs tiers, dont nous avons ajouté des services à nos pages. Si vous n'autorisez pas ces cookies, il est possible qu’une partie ou la totalité de ces services ne fonctionnent pas correctement. 

Cookies de ciblage

Ces cookies peuvent être placés sur notre site par nos partenaires publicitaires. Ils peuvent être utilisés par ces entreprises pour établir un profil de vos intérêts et vous montrer des publicités pertinentes sur d'autres sites. Ils ne stockent pas directement les informations personnelles, mais sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et de votre périphérique Internet. Si vous n'autorisez pas ces cookies, vous aurez moins de publicité ciblée.

Cookies de performance

Ces cookies nous permettent de comptabiliser les visites et les sources de trafic, afin que nous puissions mesurer et améliorer les performances de notre site. Ils nous aident à savoir quelles pages sont les plus populaires et les moins populaires, et à voir comment les visiteurs naviguent sur le site. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymes. Si vous n'autorisez pas ces cookies, nous ne saurons pas quand vous avez visité notre site et ne pourrons pas surveiller ses performances.

Gestion des cookies

Nous déployons uniquement les Cookies strictement nécessaires lors du chargement initial de notre Site. Tous les autres types de Cookies ne sont pas nécessaires et nous avons donc besoin de votre consentement préalable pour les déployer. Les Cookies non nécessaires vous aident à optimiser votre expérience, lorsque vous utilisez notre Site. 

Nous vous demandons votre consentement préalable pour utiliser les Cookies non nécessaires, via notre bannière de Cookies. Vous pouvez modifier vos préférences en matière de Cookies et retirer votre consentement en modifiant les paramètres, via notre bannière de cookies.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour désactiver les Cookies, mais cette action peut bloquer nos Cookies strictement nécessaires et empêcher notre Site de fonctionner correctement, et vous ne pourrez peut-être plus utiliser pleinement toutes les fonctionnalités et les services du Site. 

Vos droits

La liste ci-dessous présente les droits dont vous disposez pour faire part de vos préoccupations ou questions, concernant le traitement de vos Données personnelles. Notez que, dans certaines circonstances, ces droits peuvent ne pas être absolus. Vous pouvez exercer n’importe lequel de ces droits en nous soumettant une demande par écrit. 

Droit d'accès 

Vous avez le droit de nous demander de vous fournir toutes les Données personnelles que nous avons recueillies à votre sujet et d'accéder aux informations suivantes relatives au traitement de vos Données personnelles :

1. l’objet du traitement ;

2. les catégories de Données personnelles concernées ;

3. les destinataires de vos Données personnelles ;

4. la période pendant laquelle vos Données personnelles seront stockées ;

5. l'existence de votre droit de déposer une plainte auprès de la Commission de protection des données ; et 

6. la source de vos Données personnelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer une demande d'accès en envoyant un e-mail à cette adresse : [email protected] Précisez :

• votre nom,

• votre adresse,

• les coordonnées de votre Fournisseur, et

• la période de collecte des données auxquelles vous souhaitez accéder.

Cette demande d’accès vous sera facturée uniquement si nous estimons qu’elle est injustifiée ou excessive.

Objet du traitement, y compris le marketing direct

Vous pouvez avoir le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données personnelles lorsque nous les traitons en fonction de nos intérêts légitimes. 

Vous aurez toujours le droit de nous demander de cesser le traitement de vos Données personnelles à des fins de marketing direct, à tout moment. 

Demande de restriction du traitement

Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos Données personnelles dans les situations suivantes : 

1. lorsque vous contestez l'exactitude de vos Données personnelles ; 

2. lorsque le traitement est illégal et que vous ne souhaitez pas que l’on supprime vos Données personnelles ; 

3. lorsque nous n'avons plus besoin de vos Données personnelles à des fins de traitement, mais que vous en avez besoin dans le cadre d'une réclamation légale ; ou 

4. lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos Données personnelles, en attendant que nous vérifiions si nos intérêts légitimes outrepassaient vos intérêts ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

Lorsque vous exercez ce droit, nous pouvons uniquement stocker vos Données personnelles, mais nous ne pouvons pas poursuivre leur traitement, sauf si vous y consentez, ou si le traitement est nécessaire dans le cadre d'une action en justice, pour protéger les droits d'une autre personne ou d’une personne morale, ou pour des raisons d'intérêt public important.

Demande de correction ou de suppression

Vous avez le droit de nous demander de corriger toutes Données personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet ou de les supprimer, s’il n’y a aucune raison légitime de continuer à les traiter. Nous ne serons peut-être pas toujours en mesure de supprimer ou de corriger sur demande ces données si elles ne sont pas sous notre contrôle (comme les Informations de compte, auquel cas nous ferons parvenir votre demande au Prestataire de services de paiement gestionnaire de compte) ou si des exigences légales nous obligent à conserver les données. 

Retrait du consentement

Si l'un de nos Services requiert votre consentement pour traiter vos Données personnelles, vous pouvez le donner puis le retirer ultérieurement, si vous changez d'avis, en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Demande de portabilité des données

Lorsque nous recueillons et stockons vos Données personnelles pour exécuter un contrat que nous avons avec un Fournisseur, vous pouvez demander le transfert de vos Données personnelles à un tiers, que nous effectuerons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.               

Ce droit s’applique uniquement si :  

(1) nous traitons vos Données personnelles avec votre consentement ou si cela est nécessaire pour exécuter notre contrat avec vous ; et 

(2) le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité

Toute modification que nous apporterons à notre Politique de confidentialité prendra effet immédiatement et sera publiée sur cette page Web, et vous en serez averti par e-mail, le cas échéant. Veuillez consulter régulièrement notre Politique de confidentialité pour rester informé des mises à jour ou des modifications apportées. 

Questions et coordonnées

Si vous souhaitez consulter, corriger, modifier ou supprimer des informations personnelles que nous détenons sur vous, enregistrer une plainte ou tout simplement obtenir plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à cette adresse : [email protected] 

Dépôt de plainte auprès d'une autorité de surveillance

Si vous n'êtes pas satisfait du service que nous fournissons, vous avez le droit de déposer une plainte officielle auprès de la Commission de protection des données ou de l'autorité de surveillance de la protection des données compétente, dans votre pays de résidence.

Date : 11 octobre 2021

Annexe

Informations de compte

Sous réserve que les Informations de compte soient envoyées par le Prestataire de services de paiement gestionnaire de compte concerné, les Informations de compte incluent, sans s'y limiter, les informations financières et les Données personnelles suivantes : 

• Informations personnelles : nom, date de naissance, adresse(s) complète(s), adresse e-mail, numéro de téléphone, sexe ;

• Coordonnées bancaires : 

  • Type de compte (ex : courant, épargne, investissement, carte de crédit) ;

  • Nom du compte ;

  • IBAN/Numéro de compte/Code guichet /SWIFT ;

  • Devise ;

• Informations sur le solde du compte :

  • Solde actuel ;

  • Solde disponible (cartes de crédit) ;

• Transactions ;

  • Heure ;

  • Description ;

  • Montant ;

  • Métadonnées (données arbitraires que les banques associent à une transaction, par exemple, une catégorie) ; et/ou

• Données supplémentaires que TrueLayer peut collecter à l'avenir (telles que confirmées par écrit de temps à autre) :

  • Données sur les prêts, si disponibles ;

  • Données d'assurance, si disponibles ;

  • Données sur les investissements, si disponibles ; 

  • Date d'échéance du paiement (cartes de crédit), si disponible ; et/ou

  • Paiement minimum dû (cartes de crédit), si disponible.