Pôle juridique

Conditions générales d’utilisation

1 September 2023

Bienvenue sur TrueLayer !

Merci d’utiliser les services de TrueLayer (« Services ») !

Ces Services sont fournis par TrueLayer (Ireland) Limited (« TrueLayer », « nous »), une société immatriculée en Irlande (immatriculation : 671615), dont le siège social est situé 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Irlande.

Les présentes conditions d’utilisation de l’Utilisateur Final (« Conditions ») s’appliquent à vous (« Utilisateur final », « vous ») chaque fois que vous utilisez nos Services par l’intermédiaire de l’application ou des sites Web de nos clients commerçants (« Commerçants »). Chaque fois que vous utilisez les Services, vous devez accepter les Conditions d’utilisation en vigueur à cette date, donc pensez bien à les lire attentivement chaque fois que vous utilisez les Services. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez utiliser aucun de nos Services.

Nous pouvons fournir d’autres produits ou services assortis de conditions supplémentaires, qui s’appliqueront et feront partie intégrante de l’accord qui existe entre nous lorsque vous utilisez ces services.

Si vous souhaitez savoir de quelle manière nous utilisons vos données à caractère personnel, veuillez lire notre Déclaration de confidentialité, qui contient également notre Politique en matière de cookies.

Ces Conditions sont disponibles en téléchargement ou vous pouvez en demander une copie en créant un ticket d’assistance.

Qui sommes-nous ?

TrueLayer est un établissement de paiement agréé par la Banque centrale d’Irlande (« CBI ») en vertu des Règlements de l’Union européenne (Services de paiement) de 2018 (Immatriculation/Code de l’établissement : C433487) et est inscrite au Registre des établissements de paiement de la Banque Centrale d’Irlande. Notre numéro d’immatriculation aux fins de la TVA est IE3716699TH.

Les coordonnées de la Banque centrale d’Irlande sont les suivantes :

  • Central Bank of Ireland/Banque centrale d’Irlande

    PO Box 559

    New Wapping Street,

    North Wall Quay,

    Dublin 1

    D01 F7X3

    Irlande

  • E-mail : [email protected]

  • Tél. local : 1890 777 777

  • Tél. : +353 (0)1 224 5800

Nous ne sommes pas autorisés à vous donner des conseils financiers ou d’investissement. Nos Services ne constituent pas des conseils financiers ou d’investissement.

Restrictions à l’égard de nos Services

Nous fournissons les Services à vous uniquement et exclusivement et vous ne devez pas partager votre accès aux Services avec qui que ce soit.

En utilisant les Services, vous déclarez et confirmez ce qui suit :

  • vous n’utiliserez pas nos Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ;

  • les identifiants de connexion bancaires que vous utilisez sont les vôtres et vous êtes dûment autorisé à les utiliser pour connecter votre/vos Compte(s) de paiement à nos Services ;

  • vous êtes âgé d’au moins 18 ans et résidez dans l’EEE.

Si nous considérons que les modalités énoncées dans les présentes Conditions ne sont pas satisfaites, ou s’il venait à être illégal de vous fournir un Service, nous sommes susceptibles de refuser de le faire. Si tel est le cas, vous serez informé par l’intermédiaire de l’application ou du site Web, à moins que la loi ne nous l’interdise.

Authentification

Vous devrez vous authentifier pour utiliser l’un de nos Services réglementés. En fonction de la banque à laquelle vous faites appel, il s’agira d’une « Redirection des flux » ou d’un « Flux Intégré ».

Redirection des flux

Après avoir sélectionné votre compte bancaire et votre compte de paiement, nous vous redirigerons vers votre banque (soit sur un navigateur Web, soit sur votre application bancaire mobile) qui vous demandera de saisir vos identifiants de connexion, ce qui peut inclure une authentification à deux facteurs (par exemple, un mot de passe et une pièce d’identité biométrique comme une empreinte digitale).

Dans ce flux, ni TrueLayer ni le Commerçant ne pourront voir vos identifiants de connexion ou y avoir accès, à quelque moment que ce soit. Une fois que votre banque aura confirmé l’authentification, nous lui demanderons de (i) partager vos données (AIS) ; et/ou (ii) effectuer un paiement (PIS) conformément à vos instructions (un « Ordre de paiement »).

Flux intégrés

Certaines banques prennent en charge ce qu’on appelle un « flux intégré » pour authentifier l’accès aux comptes de paiement. Ce flux exigera dans certains cas que vous fournissiez vos identifiants de connexion à TrueLayer afin qu’ils soient transférés à la banque via une connexion sécurisée. Chaque transfert est crypté. Vos identifiants seront utilisés uniquement afin que TrueLayer vous fournisse les Services auxquels vous avez explicitement consenti.

Services de données

Services d’information sur les comptes (AIS)

De quoi s’agit-il ?

Nos AIS vous permettent de :

  • accéder aux informations relatives à vos Comptes de Paiement (Informations du Compte) et les consulter, y compris via les applications ou sites Web de nos Commerçants, sous une forme consolidée ; et

  • le cas échéant, et avec votre consentement explicite, partager les Informations du Compte avec ces Commerçants et d’autres tiers.

Nous agissons ainsi, sur vos instructions, soit :

  • en regroupant les informations de votre compte provenant de plusieurs banques (et en vous présentant ces informations via l’application ou le site Web de notre Commerçant) ;

  • en partageant les informations concernant votre compte avec un Commerçant (qui les utilisera pour fournir un service que vous avez accepté d’utiliser (par exemple, un service de référence de crédit ou une vérification de l’accessibilité financière)) ; et/ou

  • en partageant les informations concernant votre compte avec TrueLayer pour vous permettre de choisir une banque auprès de laquelle payer lorsque nous vous fournissons des PIS.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vous serez dirigé vers une page de notre application ou du site Web du Commerçant où vous serez en mesure de :

  • donner votre consentement explicite à TrueLayer en cliquant sur Continuer

  • sélectionner la banque et le compte de paiement auxquels vous souhaitez vous connecter

  • sélectionner les Informations du Compte auxquelles vous souhaitez accéder via TrueLayer et, le cas échéant, les partager avec les Commerçants ou d’autres tiers.

Il vous sera ensuite demandé de vous authentifier auprès de votre banque (voir Authentification)

Une fois que votre banque aura confirmé l’authentification, nous nous engageons à :

  • vous fournir les Informations du Compte ainsi récupérées par le biais des applications ou sites Web de nos Commerçants ; et/ou

  • transmettre ces Informations aux Commerçants ou à des tiers conformément à ce qui précède.

Les Informations du Compte récupérées et partagées peuvent inclure des informations détaillées concernant votre compte personnel (comme votre nom), l’historique des transactions, les montants et descriptions des transactions, le nom et le numéro du compte, la monnaie, le solde du compte, tout solde débiteur, les dates d’échéance des paiements et d’autres informations sur vos transactions. Cela dépendra des services fournis par le commerçant par l’intermédiaire desquels vous accédez à notre Service AIS. Nous ne demanderons pas de données de paiement sensibles (telles que les identifiants de connexion bancaires) concernant vos comptes de paiement, sauf lorsque votre banque utilise le « Flux Intégré ». Les détails des transactions seront un aperçu à la date et à l’heure auxquelles vous nous avez fourni l’accès à vos Comptes de Paiement.

Vous devrez renouveler notre accès à votre/vos Compte(s) de paiement en vous authentifiant auprès de la banque concernée au moins tous les 180 jours, et chaque fois que vous souhaiterez accéder et/ou partager des Informations du Compte autres que le solde de votre compte ou les données concernant les transactions effectuées au cours des 180 derniers jours.

Nous fournirons ce Service immédiatement dès que vous aurez confirmé que vous souhaitez que nous déployions l’AIS et vous n’aurez pas le droit d’annuler votre contrat après avoir donné ce consentement.

Nous ne facturerons pas de frais pour la fourniture de cet AIS. Cependant, des frais peuvent être facturés par votre banque dans le cadre de votre utilisation de cet AIS conformément aux conditions générales de votre banque.

Nous n’utiliserons, n’accéderons à ou ne conserverons aucune donnée à des fins autres que le déploiement de l’AIS conformément à votre demande expresse.

Services de vérification

Les services de vérification sont un type d’AIS et les modalités énoncées dans la section AIS s’appliquent en plus de celles de la présente section « Services de vérification ».

De quoi s’agit-il ?

Notre Service de vérification vous permet de :

  • partager, avec votre consentement explicite, les Informations relatives à votre Compte obtenues par l’intermédiaire de l’AIS avec TrueLayer et votre Commerçant ; et

  • nous autoriser à utiliser ces données dans le seul but de vérifier votre identité par rapport à un ensemble distinct de données qui nous ont été transmises par le Commerçant.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Une fois que nous avons vérifié les données de l’AIS récupérées par rapport aux données fournies par le Commerçant, nous lui renvoyons un Résultat de Vérification qui indique si les deux ensembles de données correspondent, ne correspondent pas ou si les informations fournies sont insuffisantes.

Service Signup+

De quoi s’agit-il ?

Notre Service Signup+ vous permet de vous inscrire sur l’un des sites Web de notre Commerçant sans saisir manuellement vos coordonnées.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsque ce Service est proposé par notre Commerçant, vous avez dans un premier temps le choix d’utiliser Signup+ ou de saisir vos coordonnées manuellement. Si vous consentez expressément à utiliser le Service Signup+ en cliquant sur l’option correspondante, vous serez d’abord dirigé via un flux de PIS afin de demander qu’un paiement soit effectué au Commerçant (les conditions du PIS s’appliqueront). Ensuite, vous devrez vous authentifier auprès de votre banque et demander à votre fournisseur d’identité local de nous fournir vos informations personnelles.

Une fois que nous avons reçu ces informations qui nous seront transmises par votre fournisseur d’identité local, nous les transmettons à votre Commerçant qui les utilisera pour vous inscrire à ses services.

Services de paiement

Services d’initiation de paiement

De quoi s’agit-il ?

Notre PIS vous permet d’initier un Paiement à partir de votre Compte de Paiement au profit d’un Commerçant que vous souhaitez payer.

Nous agissons ainsi, sur vos instructions, soit :

  • en demandant à votre banque d’effectuer un ou plusieurs paiements à partir de votre Compte de Paiement sélectionné au bénéficiaire choisi.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vous serez dirigé vers une page de notre application ou du site Web du Commerçant où vous serez en mesure de :

  • donner votre consentement explicite* à TrueLayer en cliquant sur Continuer

  • sélectionner la banque et le compte de paiement à partir duquel vous souhaitez effectuer ce paiement

  • demander à TrueLayer de payer le montant que vous avez choisi au destinataire que vous avez indiqué, dont les informations seront clairement indiquées sur la page de sélection du compte.

*Sachez que le consentement que vous donnez conformément aux présentes Conditions constitue un consentement « unique » pour l’initiation d’une transaction de paiement unique. Si vous souhaitez que nous vous fournissions des PIS supplémentaires, vous devrez nous donner à nouveau votre consentement et des instructions afin de transmettre ensuite à votre banque une nouvelle demande de paiement.

Il vous sera ensuite demandé de vous authentifier auprès de votre banque (voir Authentification)

Une fois que votre banque aura confirmé l’authentification, elle agira sur le fondement de votre demande de paiement.

Une fois que vous aurez autorisé le paiement auprès de votre banque, les fonds quitteront généralement votre Compte de Paiement immédiatement et, au plus tard, avant la fin du jour suivant [dans les deux heures]. Nous ou le Commerçant confirmerons la réussite de l’initiation d’un Ordre de paiement et vous transmettrons également un identifiant de transaction afin que vous puissiez identifier la transaction de paiement ainsi que son montant.

Sachez que votre banque (et non TrueLayer) est responsable de l’exécution de l’opération de paiement. Nous ne facturerons pas de frais pour la fourniture de ce Service d’initiation de paiement (AIS). Cependant, des frais peuvent être facturés par votre banque dans le cadre de votre utilisation de ce service d’initiation de paiement conformément aux conditions générales de votre banque.

Paiements entrants

De quoi s’agit-il ?

Nous pouvons fournir à un Commerçant un service de paiement qui vous permet de lui régler les produits et services en ligne à partir de votre Compte de Paiement. Afin d’effectuer le paiement, vous utiliserez notre PIS réglementé pour effectuer un Paiement Entrant au Commerçant directement depuis votre Compte de Paiement.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Pour vous, cela fonctionne exactement de la même manière que n’importe quel autre paiement en vertu d’un PIS. La seule différence est qu’il intervient sur un Compte de Paiement que le Commerçant détient auprès de nous. À ce titre, les conditions régissant les PIS s’appliqueront à votre Paiement Entrant.

Sauvegarder mes informations/Se souvenir de moi

De quoi s’agit-il ?

Nous sommes susceptibles de vous fournir un Service dans le cadre duquel nous stockons vos informations pour permettre une expérience de paiement plus rapide la prochaine fois que vous utilisez nos Services.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsque vous utilisez l’un de nos Services, la possibilité de « vous inscrire » à ce Service peut vous être proposée. Avec votre accord, nous conserverons certaines données à caractère personnel que nous avons collectées à votre sujet, telles que votre nom, votre adresse électronique, votre date de naissance et les coordonnées de votre compte (code guichet/numéro de compte ou IBAN).

Nous pouvons également conserver votre adresse de facturation et votre adresse d’expédition lorsque celles-ci sont mises à notre disposition.

La prochaine fois que vous utiliserez nos Services, nous pourrons ainsi pré-remplir les données que nous détenons à votre sujet, de sorte que vous n’ayez plus besoin de les saisir vous-même. Les données que nous pré-renseignons seront déterminées par le Service que vous utilisez à ce moment-là. Dans certains cas, nous confirmerons votre identité à l’aide d’une authentification multifactorielle.

Vous aurez toujours la possibilité de les modifier avant de nous donner votre consentement explicite à la fourniture de notre service.

Si, à quelque moment que ce soit, vous souhaitez vous désinscrire de ce service, vous pouvez le faire dans le cadre d’un futur processus de paiement ou en cliquant sur le lien suivant. De plus amples informations sur les opérations de traitement que nous réalisons sur les données à caractère personnel que nous stockons afin de vous fournir ce Service sont disponibles dans notre Déclaration de confidentialité.

Commerçants et banques

Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer avec la fonctionnalité ou la compatibilité de votre banque avec celle-ci. Nous sommes responsables de la récupération et de la transmission des Informations de votre Compte en toute sécurité, mais pas de leur contenu, qui relève de la responsabilité de votre banque. Si vous avez des questions à ce sujet, vous devez vous adresser au Commerçant concerné qui fournit l’application ou le site Web que vous utilisez, ou à votre banque.

L’utilisation, par vous, des services de ce Commerçant et de votre Compte de Paiement sera également soumise à d’autres modalités et conditions qui ne sont pas affectées par les présentes Conditions. En particulier, le Commerçant et vos banques auront mis en place des règles distinctes en matière de protection des données qui s’appliqueront à l’utilisation, par vous, de leurs services. Une fois que les Informations de votre Compte sont transmises via notre logiciel à un Commerçant, celui-ci en assume la responsabilité.

Nous ne vous facturons pas, en votre qualité d’Utilisateur Final, au titre de l’utilisation de nos Services, toutefois, le Commerçant peut vous facturer l’utilisation de son application ou de ses services. À leur tour, ceux-ci sont susceptibles de nous payer des frais au titre des services que nous leur fournissons. Les conditions générales du Commerçant régiront l’ensemble des produits ou services qu’ils vous fournissent et nous ne sommes pas responsables de toute perte, tout dommage ou tout préjudice en découlant.

Toute Information du Compte que vous choisissez de partager du fait de l’utilisation de nos Services sera cryptée au moyen d’un mécanisme de cryptage multi-clés. Le Commerçant qui fournit l’application ou le site Web ne pourra accéder à ces informations que si vous l’avez explicitement autorisé à le faire.

Propriété intellectuelle

TrueLayer détient l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services, à notre site Web et à notre technologie. Si vous choisissez de nous adresser des commentaires ou des suggestions au sujet d’une partie de nos Services, de notre site Web ou de notre technologie, nous sommes susceptibles de les utiliser sans limitation.

Clauses de non-responsabilité

Nous souhaitons que vous tiriez le meilleur parti de nos Services et nous fournirons nos Services en faisant preuve d’une diligence et de compétences raisonnables. Tous les Services (y compris d’éventuels services ou produits supplémentaires) vous sont fournis « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ».

À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes Conditions, de toute condition supplémentaire que nous mettons en œuvre à quelque moment que ce soit, ou de ce qui est sous-entendu par le droit de la consommation, nous ne prenons aucun engagement ni ne faisons aucune promesse particulière à votre égard concernant nos Services. Par exemple, nous ne promettons pas que tout contenu des Services, leurs fonctionnalités, leur fiabilité ou leur disponibilité soient adaptés à vos besoins. Cela n’affecte en rien vos droits légaux.

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous excluons toutes les garanties.

Vous acceptez la responsabilité de toute perte dont TrueLayer prouve qu’elle est la conséquence directe du non-respect, de votre part, des présentes Conditions.

Qui est responsable en cas de problème ?

Nous ne sommes responsables envers vous que des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés. Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible du fait que nous n’avons pas respecté les présentes Conditions ou que nous n’avons pas fait preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables dans le cadre de notre prestation des Services. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage qui n’est pas prévisible ou, dans la mesure permise par la loi, de toute perte indirecte ou consécutive (y compris un manque à gagner, la perte de revenus ou les pertes financières) survenant dans le cadre d’une activité que vous exercez.

Nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir à la suite d’un manquement grave, de votre part, aux présentes Conditions ou causé par des questions indépendantes de notre volonté, par exemple, une interruption ou une défaillance d’un service public, une pandémie, un conflit social, une catastrophe naturelle, une explosion ou un accident. Nous n’excluons pas et ne limitons pas, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité envers vous dans la mesure où la loi l’interdirait.

Si, du fait de l’utilisation de nos Services, vous constatez des transactions non autorisées ou suspectes sur votre Compte de Paiement, vous devez immédiatement contacter votre banque, qui étudiera la question et, le cas échéant, vous remboursera. Veuillez vous référer à la politique en matière de réclamations de votre banque.

Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, préjudice ou perte qui vous est causé par, ou lié à un piratage, une falsification ou un accès non autorisé aux Informations de votre Compte que nous ne pouvons pas raisonnablement contrôler. Si vous pensez que quelqu’un d’autre a accès à vos identifiants bancaires et les utilise frauduleusement pour accéder aux Services, vous devez nous contacter immédiatement par courrier électronique à l’adresse sécurité@truelayer.com.

À propos des présentes Conditions d’utilisation

Chaque fois que vous utilisez nos Services, vous êtes soumis à la version des Conditions en vigueur à cette date. Les Services peuvent être fournis, en tout ou partie, par TrueLayer ou une autre entité de son groupe (une « Société affiliée ») en son nom. Si tel est le cas, vous serez soumis aux présentes Conditions à moins et jusqu’à ce que vous soyez soumis à un accord distinct conclu avec ladite Société affiliée, auquel cas les présentes Conditions cesseront de s’appliquer.

Les présentes Conditions s’appliqueront pendant toute la période au cours de laquelle vous utilisez l’un de nos Services.

Nous pouvons résilier le contrat que nous avons conclu avec vous ou suspendre votre accès à toute partie de nos Services à tout moment si vous avez enfreint l’une des présentes Conditions ou si nous pensons que nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi. Vous pouvez résilier le contrat que nous avons conclu avec vous à tout moment en contactant notre Service Client.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et les modifications seront publiées sur cette page. Si vous refusez ces modifications, vous avez le droit de résilier, sans frais, les présentes Conditions à tout moment. Si nous résilions ou si vous résiliez le présent contrat, ou si vous n’acceptez pas les Conditions dans leur version en vigueur au moment où vous souhaitez utiliser nos Services, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

Les présentes Conditions (ou toute version antérieure des présentes Conditions) sont disponibles en téléchargement ou vous pouvez en demander une copie en contactant notre Service Client.

Réclamations

Vous offrir un service exceptionnel est essentiel pour nous. Nous considérons que tout mécontentement exprimé par nos clients à l’égard de notre service constitue une réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie de nos services, le moyen le plus simple pour nous de vous aider à résoudre votre problème est de contacter notre Service Client.

Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique à [email protected] ou vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : 25-28 North Wall Quay, Dublin 1, D01 H104, Irlande.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés et nous nous efforcerons d’étudier la question et de résoudre votre problème ou de vous donner une réponse claire dans un délai de 15 jours. Nous sommes susceptibles de devoir prendre contact avec le Commerçant ou votre banque et nous pourrions avoir besoin de votre assistance pour enquêter et donner suite à toute réclamation. Vous convenez de nous fournir toute l’assistance nécessaire à cet égard. Vous convenez que les réponses à votre réclamation soient sous forme électronique et envoyées par courrier électronique.

Si vous êtes un consommateur, une microentreprise ou un autre demandeur éligible et si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de saisir le médiateur des services financiers et des pensions en composant le (01) 567 7000, via son site Web, ou par la poste (médiateur des services financiers et des pensions/Financial Services and Pensions Ombudsman, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront régies par le droit irlandais et interprétées conformément à celui-ci, sans donner effet à ses principes de conflit de lois, et sous réserve des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Dans la mesure où le droit irlandais est en conflit avec les lois de votre pays de résidence, le droit irlandais prévaudra dans toute la mesure du possible. Si les lois de votre pays de résidence ne l’interdisent pas, les litiges seront tranchés par les tribunaux irlandais.

Si vous êtes un consommateur, vous pourrez vous prévaloir des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez. Aucune modalité énoncée dans les présentes Conditions n’affecte le droit, en votre qualité de consommateur, dont vous jouissez de vous prévaloir de telles dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne afin de faciliter la communication entre les parties à un litige découlant d’une transaction en ligne (y compris les litiges découlant des Services).

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant les Services.

Transfert de vos droits

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu des présentes Conditions à un tiers sans notre consentement écrit.

Conflit

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions qui s’appliquent aux Services supplémentaires, en cas de conflit, les conditions applicables à tout Service supplémentaire prévaudront.

Modification et divisibilité

Si une partie des présentes Conditions est invalide, celle-ci sera modifiée de manière à la rendre valide ou sera réputée supprimée s’il n’est pas possible de la modifier. Cela n’aura aucune incidence sur les autres Conditions.

Renonciation aux droits

Un défaut ou retard de l’une des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi n’est effective que si elle est faite par écrit.

Applicabilité des Conditions

Les présentes Conditions régissent la relation entre TrueLayer et vous.

Traduction et langue

Bien qu’une traduction des Conditions dans une autre langue puisse être fournie, seule la version anglaise des Conditions sera juridiquement contraignante et bien que certaines communications puissent être faites dans d’autres langues par souci de commodité, Truelayer se réserve le droit de communiquer en anglais uniquement. L’envoi de communications dans d’autres langues ne saurait constituer une obligation faite à Truelayer de continuer à communiquer dans cette langue.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur les mesures de sécurité que TrueLayer a prises, veuillez nous contacter par courrier électronique à [email protected]

Vous avez d’autres questions ? Si oui, contactez-nous à l’adresse [email protected]