Conditions générales d’utilisation

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Merci d’utiliser les services de TrueLayer (« Services ») !

Les Services sont fournis par TrueLayer (Ireland) Limited (« TrueLayer », « nous »), une société immatriculée en Irlande (numéro d’entreprise 671615), dont le siège social est situé au:

6th Floor
2 Grand Canal Square
Dublin 2, D02 A342,
Ireland

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») s’appliquent à vous (« Utilisateur final », « vous »), chaque fois que vous utilisez les Services de TrueLayer, via les applications ou les sites Web des sociétés partenaires de TrueLayer (« Partenaires »). Chaque fois que vous utilisez les Services, vous devez accepter les Conditions générales en vigueur à ce moment-là. Veuillez donc lire attentivement ces Conditions générales chaque fois que vous utilisez les Services. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne pourrez pas utiliser nos Services.

TrueLayer peut fournir d’autres produits ou services qui possèdent d’autres conditions générales. Celles-ci s’appliqueront et feront partie de l’accord conclu avec nous lorsque vous utiliserez ces services.

Si vous souhaitez savoir comment TrueLayer utilise vos données personnelles, veuillez lire notre politique de confidentialité, qui contient également notre politique en matière de cookies.

Vous pouvez télécharger ces Conditions générales ou en demander une copie en créant un ticket d'assistance.

Qui sommes-nous ?

TrueLayer est agréé en tant qu’institution de paiement par la Banque centrale d’Irlande (« CBI »), en vertu des règlements de 2018 de l’Union européenne (Services de paiement) (Code C/Code de l’établissement : C433487) et inscrit au registre des institutions de paiement de la CBI. Notre numéro de TVA est IE3716699TH.

Les coordonnées de la CBI sont les suivantes :

Central Bank of Ireland
Po Box 559
New Wapping Street,
North Wall Quay,
Dublin 1
D01 F7X3
Irlande
E-mail : [email protected]
Numéro vert : 1890 777 777
Téléphone : +353 (0)1 224 5800

Nous ne sommes pas autorisés à vous donner des conseils financiers ou d’investissement. Nos Services ne sont pas des conseils financiers ou d’investissement.

Nos opérations et nos méthodes de travail – Services d’initiation de paiement

Conditions applicables uniquement aux services d’initiation de paiement

Lorsque TrueLayer est intégré au site Web ou à l’application d’un partenaire que vous souhaitez utiliser, TrueLayer peut vous fournir des Services d’initiation de paiement (« SIP ») réglementés.

Avec votre consentement et conformément à vos consignes, nous demanderons au fournisseur de votre compte de paiement (p. ex. votre banque ou émetteur de carte de crédit) (« Fournisseur de Compte de paiement ») d’envoyer un ou plusieurs paiement(s) à partir de votre compte de paiement sélectionné (votre « Compte de paiement »), au destinataire de votre choix. Lorsque vous souhaiterez effectuer un paiement à l’aide des SIP, nous vous redirigerons vers votre Fournisseur de Compte de paiement, afin que vous puissiez lui fournir vos identifiants de connexion et de sécurité (« Identifiants ») et suivre un processus d’authentification avec lui. Nous ne vous demanderons jamais de partager vos Identifiants avec nous. Le Fournisseur de Compte de paiement n’agira que si vous lui demander d’effectuer le paiement, une fois que vous lui aurez communiqué vos Identifiants et que vous serez parvenu à vous authentifier avec lui.

Lorsque vous choisirez d’effectuer un paiement à l’aide de notre produit SIP, vous serez redirigé vers une page pour sélectionner votre Fournisseur de Compte de paiement et votre Compte de paiement, à partir desquels vous souhaitez effectuer le paiement. En sélectionnant votre Fournisseur de Compte de paiement et votre Compte de paiement, vous acceptez d’utiliser le produit SIP et demandez à TrueLayer de procéder au paiement du destinataire de votre choix, à hauteur du montant que vous avez déterminé. Les détails du paiement seront clairement affichés sur la page de sélection du compte. Veuillez noter que l’autorisation que vous aurez donnée, conformément aux présentes Conditions générales, est un consentement « ponctuel », pour le lancement d’une transaction unique. Si vous souhaitez des SIP supplémentaires de la part de TrueLayer, vous devrez réitérer votre consentement et vos consignes, pour que TrueLayer effectue une nouvelle demande de paiement auprès de votre Fournisseur de Compte de paiement.

À aucun moment TrueLayer ou le Partenaire ne pourront voir vos Identifiants ou y accéder. Une fois que votre Fournisseur de Compte de paiement aura confirmé l’authentification, nous lui demanderons de procéder au paiement, conformément à vos consignes (« Ordre de paiement »).

Généralement, les fonds sont retirés de votre Compte de paiement immédiatement, dès que vous confirmez le paiement auprès de votre Fournisseur de Compte de paiement, ou dans les deux heures qui suivent, au plus tard. L’émission d’un Ordre de paiement sera confirmée par nous ou le Partenaire, avec un identifiant de transaction qui vous permettra d’identifier le paiement et son montant. Veuillez noter que votre Fournisseur de Compte de paiement (et non TrueLayer) est responsable de l’exécution de la transaction. Nous ne facturons pas de frais pour la fourniture de ce Service d’initiation de paiement. Toutefois, des frais peuvent être facturés par votre Fournisseur de Compte de paiement en lien avec votre utilisation de ce service, conformément aux conditions générales de votre Fournisseur de Compte de paiement.

Si nous pensons que les Conditions générales ne sont pas respectées ou que l’émission d’un Ordre de paiement est susceptible d’être illégale, nous pouvons refuser de l’effectuer. Si nous refusons d’émettre un Ordre de paiement, vous en serez averti par nous ou le Partenaire via l’application ou le service que vous utilisez, sauf si la loi nous en empêche.

Nos opérations et nos méthodes de travail – Services d’information sur les comptes

Conditions pour les services d’information sur les comptes uniquement

Les conditions suivantes constituent un accord juridique entre vous et nous, pour la fourniture de Services d’information sur les comptes (SIC), qui régira votre utilisation de nos SIC. Pour utiliser ce service, vous devrez être âgé d’au moins 18 ans et résider dans l’EEE. Nous pourrions également procéder à des contrôles d’identité, afin que vous puissiez recevoir les SIC.

Services d’information sur les comptes: nous fournissons des services d'information sur les comptes (« SIC ») réglementés, notamment par l’intermédiaire de nos Partenaires. Nous vous permettons :

d’accéder aux informations de vos Comptes de paiement (« Informations de compte ») et de les consulter, notamment via les applications ou sites Web de nos Partenaires, dans un format compact ; et

le cas échéant, et avec votre consentement explicite, de partager ces Informations de compte avec ces Partenaires et d’autres tiers.

Pour ce faire, nous procédons comme suit :

présentation des informations de vos comptes de paiement détenus auprès d’une ou de plusieurs banque(s) (prestataire(s) de services de paiement gestionnaire du compte), dans un même endroit. Nous pouvons vous présenter les données du compte de paiement via l’application ou le site Web de notre Partenaire ;

partage des données avec une autre entreprise, à votre demande. Conformément à vos consignes, nous partagerons les informations de votre compte avec notre Partenaire ou une autre entreprise, qui utilisera les informations de votre compte pour fournir un service que vous avez accepté d'utiliser (comme un renseignement commercial ou un contrôle de solvabilité).

Pour utiliser nos SIC, vous serez redirigé vers une page de l’application ou du site Web de notre Partenaire, où vous pourrez donner votre consentement explicite à TrueLayer, en cliquant sur Continuer, sélectionner le Fournisseur de Compte de paiement et le Compte de paiement auxquels vous souhaitez vous connecter, ainsi que les Informations de compte auxquelles vous souhaitez accéder via TrueLayer et, le cas échéant, les partager avec des Partenaires ou des tiers. Lorsque vous confirmez votre consentement, vous demandez à TrueLayer et l'autorisez à :

accéder au(x) Compte(s) de paiement et aux Informations de compte que vous avez sélectionnés, y compris, le cas échéant, lorsque vous ne demandez pas activement ces informations (c'est-à-dire lorsque vous ne consultez pas activement les données ou ne demandez pas à les actualiser) et à stocker temporairement les Informations de compte avant de les partager avec des Partenaires ou des tiers que vous avez sélectionnés. Toute copie des données est définitivement supprimée par TrueLayer au bout d’une (1) heure ; et/ou

à vous fournir ces Informations de compte et de les partager avec les Partenaires ou les tiers que vous avez sélectionnés et avec qui vous nous avez demandé de partager ces données.

Après avoir sélectionné votre Fournisseur de Compte de paiement et votre Compte de paiement, TrueLayer vous redirigera vers votre Fournisseur de Compte de paiement (sur un navigateur Web ou sur l’application mobile de votre banque), qui vous demandera vos Identifiants. Vous devrez probablement procéder à une authentification à deux facteurs (p. ex. saisie du mot de passe et identification biométrique, comme une reconnaissance d’empreinte digitale). À aucun moment TrueLayer ou le Partenaire ne pourront voir vos Identifiants ou y accéder. Une fois que votre Fournisseur de Compte de paiement aura confirmé l’authentification, nous accéderons à vos Informations de compte, nous vous les communiquerons, puis nous les partagerons conformément à vos consignes.

Les Informations de compte récupérées et partagées peuvent inclure les détails de votre compte personnel (comme votre nom), l’historique de vos transactions, les montants et les descriptions de ces transactions, le nom et le numéro de votre compte, la devise, le solde du compte, le solde de découvert, les dates d’échéance de paiement et d’autres informations sur vos transactions. Tout dépend des services fournis par le Partenaire, par l’intermédiaire duquel vous accédez à nos SIC. Nous ne demanderons pas de données de paiement sensibles (telles que les identifiants bancaires) liées à vos comptes de paiement. Les détails de transaction seront un instantané à la date et à l’heure auxquelles vous nous avez donné accès à vos Comptes de paiement.

Nous vous communiquerons les Informations de compte récupérées de cette façon, par le biais des applications ou des sites Web de nos Partenaires. À votre demande et avec votre consentement explicite, nous fournirons également ces Informations de compte aux Partenaires ou autres tiers, conformément aux dispositions ci-dessus.

Vous devrez renouveler l’accès de TrueLayer à vos Comptes de paiement, en vous authentifiant auprès du Fournisseur de Compte de paiement concerné au moins tous les 90 jours, et chaque fois que vous souhaiterez accéder à et/ou partager des Informations de compte autres que le solde de votre compte ou les données de transaction relatives aux transactions effectuées au cours des 90 derniers jours.

Nous vous fournirons ce service immédiatement, dès que vous nous aurez donné votre confirmation pour procéder aux SIC. Vous n’aurez pas le droit d’annuler votre contrat après avoir donné cette autorisation.

Nous ne facturons pas de frais pour la fourniture de ces SIC. Toutefois, des frais peuvent être facturés par votre Fournisseur de Compte de paiement en lien avec votre utilisation de ce service, conformément aux conditions générales de votre Fournisseur de Compte de paiement.

Aucune donnée ne sera utilisée, consultée ou stockée par nous, à des fins autres que la réalisation des SIC, tels qu’expressément demandés par vous, conformément aux règles de protection des données.

Si nous pensons que les Conditions générales ne sont pas respectées ou que la fourniture des SIC est susceptible d’être illégale, nous pouvons refuser de les effectuer. Dans ce cas, vous en serez averti par nous ou le Partenaire via l’application ou le site Web que vous utilisez, sauf si la loi nous en empêche.

Nos opérations et nos méthodes de travail – Services de vérification

Conditions applicables uniquement aux services de vérification

Nous pouvons fournir notre service de vérification (« Services de vérification ») à vous, ainsi qu’à un Partenaire, ce qui vous permettra de partager avec nous les données obtenues par le biais des SIC réglementés décrits ci-dessus, afin que nous puissions vérifier votre identité pour le compte du Partenaire. Aux fins de ce Service de vérification, les conditions énoncées dans « Services d’information sur les comptes » ci-dessus s’appliqueront en plus de celles de cette section (Services de vérification).

Dans le cadre de notre Service de vérification, le consentement que vous donnerez dans le cadre du SIC permettra :

de partager des Informations de compte pertinentes avec TrueLayer et le Partenaire ; et
à TrueLayer d’utiliser ces données, dans le but de vérifier votre identité par rapport à un ensemble distinct de données fournies par le Partenaire.

Une fois que TrueLayer aura comparé les données récupérées grâce au SIC à celles fournies par le Partenaire, nous enverrons un Rapport de vérification au Partenaire, qui indiquera si les deux ensembles de données correspondent, ne correspondent pas ou si les informations sont incomplètes.

Pour dissiper tout doute, le processus de consentement, les informations partagées et le processus de réauthentification seront les mêmes que ceux définis dans « Services d’information sur les comptes » ci-dessus.

Nos opérations et nos méthodes de travail – Services aux commerçants

Conditions applicables uniquement aux Services aux commerçants

Nous pouvons fournir à un Partenaire un service de paiement pour les commerçants (« Services aux commerçants »), qui vous permet de payer le Partenaire pour des produits et services en ligne, à partir de votre Compte de paiement. Dans le cadre du paiement, vous utiliserez nos SIP réglementés, pour verser un paiement au Partenaire, directement depuis votre Compte de paiement.

Si vous achetez des produits ou des services auprès d’un Partenaire ou en passant par un Partenaire qui a souscrit à nos Services aux commerçants, et si vous choisissez de payer via les SIP, vous serez redirigé vers une page où vous pourrez sélectionner le Fournisseur de Compte de paiement et le Compte de paiement à partir desquels vous souhaitez effectuer le paiement. En sélectionnant un Fournisseur de Compte de paiement, vous autorisez et demandez à TrueLayer d’effectuer un paiement via les SIP, c’est-à-dire de soumettre une demande de paiement à votre Fournisseur de Compte de paiement pour un montant spécifique, qui sera clairement affiché dans la page de sélection de compte. Après avoir sélectionné votre Fournisseur de Compte de paiement et votre Compte de paiement, nous vous redirigerons vers votre Fournisseur de Compte de paiement afin que vous puissiez lui fournir vos identifiants de connexion et de sécurité (« Identifiants ») et que vous procédiez à une authentification auprès de votre Fournisseur de Compte de paiement, qui peut inclure une authentification à deux facteurs (p. ex. saisie du mot de passe et identification biométrique, comme une reconnaissance d’empreinte digitale). Nous ne vous demanderons jamais de partager vos Identifiants avec nous et à aucun moment TrueLayer ou le Partenaire ne pourront voir vos Identifiants ou y accéder.

Veuillez noter que l’autorisation que vous aurez donnée, conformément aux présentes Conditions générales, est un consentement « ponctuel », pour le lancement d’une transaction unique. Si vous souhaitez des SIP supplémentaires de la part de TrueLayer, vous devrez réitérer votre consentement et vos consignes, pour que TrueLayer effectue une nouvelle demande de paiement auprès de votre Fournisseur de Compte de paiement.

Une fois que votre Fournisseur de Compte de paiement aura confirmé l'authentification, nous lui demanderons de procéder au paiement du Partenaire (via TrueLayer), conformément à vos consignes. Ni TrueLayer, ni votre Fournisseur de Compte de paiement ne procédera à un autre paiement au Partenaire, sauf si vous effectuez un nouvel achat en répétant les étapes précédentes.

Généralement, les fonds sont retirés de votre Compte de paiement immédiatement, dès que vous confirmez le paiement auprès de votre Fournisseur de Compte de paiement, ou dans les deux heures qui suivent, au plus tard. Nous confirmerons l’émission d’un Ordre de paiement, avec un identifiant de transaction qui vous permettra d’identifier le paiement et son montant. Veuillez noter que votre Fournisseur de Compte de paiement (et non TrueLayer) est responsable de l’exécution de la transaction. Nous ne facturons pas de frais pour la fourniture de ce Service d’initiation de paiement. Toutefois, des frais peuvent être facturés par votre Fournisseur de Compte de paiement en lien avec votre utilisation de ce service, conformément aux conditions générales de votre Fournisseur de Compte de paiement.

Partenaires et Fournisseurs de Compte de paiement

Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer, liés à la fonctionnalité ou l’adéquation de votre Fournisseur de Compte de paiement (p. ex. votre banque ou émetteur de carte de crédit). Nous avons la responsabilité de récupérer et de transmettre vos Informations de compte en toute sécurité. En revanche, nous ne sommes pas responsables du contenu de vos Informations de compte, qui relève de la responsabilité de votre Fournisseur de Compte de paiement. Si vous avez des questions à ce sujet, vous devez contacter le Partenaire concerné qui fournit l’application ou le site Web que vous utilisez, ou votre Fournisseur de Compte de paiement.

Votre utilisation des services du Partenaire et de votre Compte de paiement sera également soumise à d’autres conditions générales. Les présentes Conditions générales n’affecteront aucune de ces conditions. Le Partenaire et votre Fournisseur de Compte de paiement auront notamment des règles distinctes sur la protection des données, qui s’appliqueront à votre utilisation de leurs services.

Une fois que vos Informations de compte seront transmises à un Partenaire via notre logiciel, ce Partenaire en deviendra responsable.

En tant qu’Utilisateur final, nous ne vous facturons pas l’utilisation de nos Services. Toutefois, le Partenaire pourra vous facturer l’utilisation de son application ou de ses services. De leur côté, les Partenaires peuvent nous payer des frais pour les Services que nous leur fournissons.

Toutes les Informations de compte que vous choisissez de partager suite à l’utilisation de nos Services seront cryptées à l’aide d’un mécanisme de cryptage à plusieurs clés. Le Partenaire qui fournit l’application ou le site Web ne pourra accéder à ces informations que si vous lui en donnez explicitement l’autorisation.

Utilisation de nos Services

Nous vous fournissons les Services à vous, uniquement. Vous ne devrez pas partager votre accès aux Services avec quiconque.

En utilisant les Services, vous déclarez et confirmez que :

vous n’utiliserez pas nos Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ;

les Identifiants que vous utilisez sont les vôtres et que vous êtes dûment autorisé à les utiliser pour connecter votre ou vos Compte(s) de paiement à nos Services ;

lorsque vous utilisez nos SIC, vous nous donnez votre consentement explicite pour récupérer et partager les Informations du ou des Compte(s) de paiement que vous avez sélectionné(s), avec vous et n’importe quel Partenaire de votre choix ;

lorsque vous utilisez nos SIP (y compris les Services aux commerçants), vous nous autorisez à effectuer un paiement à partir de votre ou vos Compte(s) de paiement sélectionné(s), vers le destinataire de votre choix.

Propriété intellectuelle

TrueLayer détient tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur les Services, son site Web et sa technologie. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires ou suggestions concernant une partie quelconque de nos Services, de notre site Web ou de notre technologie, nous pourrons les utiliser sans aucune restriction.

Exclusions de responsabilité

Nous voulons que vous puissiez tirer le meilleur parti de nos Services. Nous fournirons nos Services avec soin et compétence, dans la mesure du raisonnable. Tous les Services (y compris tous les services ou produits supplémentaires) vous sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ».

Outre les dispositions expressément énoncées dans les présentes Conditions générales, dans toutes les conditions supplémentaires que nous introduisons de temps à autre ou dans toutes les conditions implicites par le droit de la consommation, nous ne prenons aucun engagement particulier et ne faisons aucune promesse concernant nos Services. Par exemple, nous ne promettons pas que le contenu des Services, leurs fonctions, leur fiabilité ou leur disponibilité soient adaptés à vos besoins. Cela n’affecte pas vos droits prévus par la loi.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toutes les garanties.

Vous acceptez d’être responsable de toute perte subie par TrueLayer, dont il est prouvé que la cause directe est votre violation des présentes Conditions générales.

Responsabilité en cas de problèmes

Nous ne sommes responsables envers vous que pour les pertes prévisibles et les dommages causés par nous. Si nous ne respectons pas les présentes Conditions générales, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous subirez et qui seront le résultat prévisible d’une violation des présentes Conditions générales de notre part ou d’un manque d’attention et de compétence raisonnables dans notre prestation des Services. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes indirectes ou consécutives (notamment les pertes de bénéfices, les pertes de revenus ou les pertes financières), survenues dans le cadre d’une entreprise que vous avez menée.

TrueLayer ne sera pas tenu responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de votre incapacité matérielle à respecter les présentes Conditions générales ou des pertes causées par des événements hors de notre contrôle raisonnable : interruption ou défaillance d’un service public, pandémie, action syndicale, catastrophe naturelle, explosion ou accident. Nous n’excluons ni ne limitons de quelque façon notre responsabilité envers vous, dans la mesure où ce serait illégal de le faire.

Si vous remarquez des transactions non autorisées ou suspectes sur votre Compte de paiement, suite à l’utilisation de nos Services, vous devrez immédiatement contacter votre Fournisseur de Compte de paiement, qui aura la responsabilité d’enquêter sur le sujet et, le cas échéant, de vous rembourser. Veuillez consulter la politique de votre Fournisseur de Compte de paiement en matière de réclamation.

Nous ne serons tenus responsables d’aucun dommage ni d’aucune perte que vous pourriez subir, ayant pour cause ou étant en rapport avec le piratage, la falsification ou la consultation non autorisée de vos Informations de compte, qui ne sont pas sous notre contrôle raisonnable. Si vous pensez que quelqu’un d’autre a eu accès à vos Identifiants et les utilise frauduleusement pour accéder aux Services, vous devez nous contacter immédiatement par e-mail à cette adresse : [email protected].

À propos des présentes Conditions générales

Chaque fois que vous utilisez nos Services, vous serez lié par les Conditions générales en vigueur à ce moment-là. Certains ou l’ensemble des Services peuvent être fournis par TrueLayer ou une autre entité de son groupe (une « Filiale ») pour son compte. Si une partie ou la totalité des Services sont fournis par une Filiale, vous serez soumis aux présentes Conditions, à moins que vous ne soyez soumis à un accord distinct avec cette Filiale, auquel cas les présentes Conditions générales cesseront de s’appliquer.

Nous pouvons résilier notre accord avec vous ou suspendre votre accès à toute partie de nos Services à tout moment, si vous n’avez pas respecté une des dispositions des présentes Conditions générales ou si nous pensons que la loi nous y oblige. Vous pouvez résilier votre contrat avec nous à tout moment en contactant notre équipe de service client.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces Conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page. Si vous refusez ces modifications, vous avez le droit de résilier cet accord gratuitement, à tout moment. Si cet accord est résilié par vous ou par nous, ou si vous n’acceptez pas les Conditions générales en vigueur, au moment où vous souhaitez utiliser nos Services, vous ne pourrez pas utiliser nos Services.

Vous pouvez télécharger ces Conditions générales (ou toute version antérieure de ces Conditions) ou vous pouvez en demander une copie en contactant notre équipe de service client.

Réclamations

Fournir un service de qualité aux Utilisateurs finaux est important pour nous. Si vous n’êtes pas satisfait des services de TrueLayer, le moyen le plus simple pour nous de vous aider à résoudre votre problème est de contacter notre équipe de service client.

Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected] ou nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : 25-28 North Wall Quay, Dublin 1, D01 H104, Irlande.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux jours ouvrables et nous nous efforcerons d’enquêter et de résoudre votre problème, ou de vous fournir une réponse claire, dans un délai de 15 jours. Vous acceptez que les réponses à votre réclamation soient envoyées sous format électronique, par e-mail. Si vous êtes un consommateur, une microentreprise ou un autre requérant éligible, et que vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de saisir le Financial Services and Pensions Ombudsman, en l’appelant au (01) 567 7000, en le contactant via son site Web ou en lui envoyant un courrier (Financial Services and Pensions Ombudsman, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande).

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Irlande, sans donner effet aux principes de conflit de lois, et sous réserve des dispositions impératives en vertu des lois de votre pays de résidence. Si le droit irlandais est en conflit avec les lois de votre pays de résidence, le droit irlandais prévaudra dans toute la mesure du possible. Si les lois de votre pays de résidence ne l’interdisent pas, les litiges seront réglés par des tribunaux irlandais.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’affecte vos droits, en tant que consommateur, de vous appuyer sur ces dispositions impératives des lois de votre pays de résidence.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, afin de faciliter la communication entre les parties impliquées dans un différend, résultant d’une transaction en ligne (y compris les litiges relatifs aux Services).

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services.

Transfert de vos droits

En vertu des présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas transférer vos droits à un tiers, sans notre autorisation écrite.

Conflit

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et celles qui s’appliquent aux services supplémentaires, les conditions s’appliquant aux services supplémentaires prévaudront.

Modification et divisibilité

Si une partie des présentes Conditions générales n’est pas valide, cette partie des Conditions générales sera modifiée pour devenir valide ou supprimée, s’il n’est pas possible de la modifier. Cela n’affectera pas le reste des Conditions générales.

Renonciation aux droits

Un manquement ou un retard de notre part ou de la vôtre, dans l’exercice d’un droit ou d’un recours, en vertu des présentes Conditions générales ou prévu par la loi, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours. La renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions générales ou prévu par la loi n’est effective que si elle est écrite.

Applicabilité des Conditions générales

Ces Conditions générales régissent la relation entre TrueLayer et vous.

Traduction et langue

Même si une traduction des Conditions générales dans une autre langue peut être fournie, seule la version anglaise des Conditions générales sera juridiquement contraignante. Et bien que certaines communications puissent être dans d’autres langues, pour des raisons pratiques, TrueLayer se réserve le droit de communiquer en anglais uniquement. Les communications dans d’autres langues ne constituent pas une obligation pour TrueLayer de continuer à communiquer dans ces langues.

Contactez-nous

Si vous avez des questions sur les mesures de sécurité que nous employons chez TrueLayer, veuillez nous contacter par e-mail à cette adresse : [email protected].

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