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Si vous résidez au Royaume-Uni, nous sommes TrueLayer Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de la société 10278251) et notre bureau est sis Part Ground Floor (East), Floors 6 et 7, The Gilbert, 40 Finsbury Square, Londres, EC2A 1PX.

Si vous résidez dans l’EEE, nous sommes TrueLayer (Ireland) Limited, immatriculée en Irlande (numéro de société 671615), dont le siège social est sis 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Irlande.

Dans les présentes Conditions, nous nous désignons par « nous » ou « notre ».

Ces règles simples (les « Conditions ») s’appliquent chaque fois que vous utilisez nos Services. Vous accéderez probablement aux Services via l’une des applications ou sites Web de l’un de nos clients commerçants (« Commerçant »).

Chaque fois que vous utilisez nos Services, vous acceptez la dernière version des présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, malheureusement, vous ne pourrez pas utiliser nos Services.

Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations dans notre Politique de confidentialité et sur la manière dont nous utilisons les cookies dans notre Politique en matière de cookies – tous deux sont inclus dans les présentes Conditions.

Qui sommes-nous

Nous ne sommes pas autorisés à vous donner de conseils financiers ou d’investissement. Nos Services ne constituent pas des conseils financiers ou d’investissement

Restrictions relatives à nos Services

Nos Services vous sont fournis à titre personnel. Veuillez donc ne pas partager vos identifiants bancaires avec des tiers.

En utilisant nos Services, vous convenez que :

• Vous n’utiliserez pas nos Services à des fins frauduleuses, illégales ou nuisibles.

• Les identifiants bancaires utilisés sont les vôtres et vous êtes autorisé à connecter vos comptes bancaires à nos Services.

• Vous vivez dans l'EEE (c'est-à-dire l'Espace économique européen).

Si nous estimons que ces règles ne sont pas respectées, ou si la loi nous interdit de vous fournir un Service, nous pourrons refuser d’agir. Dans ce cas, nous vous en informerons via l’application ou le site Internet, sauf disposition légale contraire.

Authentification

Une fois que vous aurez sélectionné votre banque et votre compte de paiement, nous vous redirigerons vers votre banque (soit sur un navigateur Web, soit sur votre application mobile bancaire) où vous devrez vous connecter au moyen de vos identifiants (par exemple un mot de passe et des identifiants biométriques tels qu’une empreinte digitale).

Ni TrueLayer ni le Commerçant ne seront en mesure de voir ou d’accéder à vos identifiants de connexion bancaires à tout moment.

Par ailleurs, certaines banques prennent en charge ce qu’on appelle un « flux intégré » pour s’authentifier auprès de votre banque. Dans certains cas, vous devrez nous fournir vos identifiants de connexion afin que nous puissions les transférer en toute sécurité à votre banque. Ce transfert est chiffré. Nous utiliserons vos identifiants uniquement pour exécuter les Services que vous nous avez explicitement autorisés à fournir.

Révocation du consentement

Nous ne vous fournirons nos Services que si vous nous donnez votre consentement explicite à cet effet. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, que ce soit par le biais de votre application bancaire mobile, en contactant votre banque ou, dans certains cas, votre Commerçant.

Services de données

Services d’information sur les comptes (AIS)

Notre Service d’information sur les comptes (AIS) vous permet de :

• accéder aux Informations du compte stockées sur vos Comptes de paiement et les consulter ; et

• avec votre consentement explicite, partager ces Informations du compte avec un Commerçant choisi ou un autre tiers.

Nous accomplissons cela de plusieurs manières, selon vos instructions :

• Nous pouvons agréger vos Informations du compte provenant de différentes banques et les afficher via l’application ou le site Internet que vous utilisez.

• Nous pouvons partager vos Informations du compte en toute sécurité avec un Commerçant (comme un vérificateur de crédit) afin qu’il puisse fournir un Service que vous avez demandé.

• Nous pouvons utiliser les Informations du Compte nous-mêmes, pour vous aider à choisir un compte bancaire à partir duquel effectuer un paiement lorsque vous utilisez nos Services de Paiement.

Vous consentez expressément à ce que nous accédions à vos comptes de paiement, récupérions vos Informations du compte, traitions vos données à caractère personnel à cette fin, et conservions vos nom, numéro de compte bancaire et établissement teneur de compte pour faciliter tout futur Service de paiement que vous recevrez de nous. Nous ne conserverons aucune des Informations du compte que vous partagez.

Fonctionnement

Sur l’application ou le site Web de notre Commerçant, vous serez dirigé(e) vers une page où il vous sera demandé de :

• nous fournir un consentement explicite pour fournir l’AIS

• sélectionner la banque et le Compte de paiement auquel vous souhaitez que nous nous connections

• choisissez les Informations du compte que vous souhaitez partager

Une fois que vous vous authentifiez auprès de votre banque, nous pourrons accéder aux Informations du compte et les partager conformément à vos instructions. Cette opération se fait immédiatement après votre authentification, de sorte qu’il n’est pas possible d’annuler ce premier partage d’Informations du compte.

Les Informations du compte peuvent inclure tout ou partie des éléments suivants :

• Votre nom

• Historique des transactions (y compris les montants et descriptions des transactions)

• Nom du compte, numéro et code guichet

• Devise du compte

• Solde du compte (y compris soldes débiteurs)

• Échéances de paiement

Nous ne demanderons que les informations que vous souhaitez partager et nous ne les utiliserons que conformément à vos instructions. Si une banque nous transmet des données supplémentaires, nous les supprimerons immédiatement.

Les Informations du compte partagées par nous correspondent à un instantané pris à la date et à l’heure de notre accès au compte.

Si vous souhaitez que nous continuions à partager les Informations du compte pendant une période prolongée, vous devrez vous authentifier à nouveau auprès de nous tous les 90 jours (pour une banque britannique) ou 180 jours (pour une banque européenne).

Services de vérification

Notre Service de vérification est un type d’AIS, par conséquent les Conditions de l'AIS existantes s’appliquent également à celui-ci.

Il vous permet de vérifier votre identité par rapport aux Informations du compte obtenues via l'AIS.

Fonctionnement

Un Commerçant vous demandera de vérifier votre identité. Il vous proposera alors d’utiliser notre AIS afin de partager certaines Informations du compte uniquement aux fins de vérification. Une fois que nous obtiendrons vos Informations du compte, nous les comparerons aux données qui nous ont été fournies par votre Commerçant (par exemple, nous comparons le nom figurant sur votre compte bancaire avec le nom que vous avez fourni à votre Commerçant).

Une fois ce processus terminé, nous informerons votre Commerçant si les détails correspondent ou non.

Services de paiement

Services d’initiation de paiement (PIS)

Notre PIS vous permet d’initier un ou plusieurs paiements depuis votre Compte de paiement vers un Commerçant. Nous donnerons instruction à votre banque d’effectuer le paiement à votre demande.

Vous consentez expressément à ce que nous initiions votre paiement, à ce que nous traitions vos données à caractère personnel à cette fin, à ce que nous partagions ces données avec le bénéficiaire du paiement et à ce que nous conservions vos nom, numéro de compte bancaire et établissement teneur de compte pour faciliter tout futur Service de paiement que vous recevrez de nous.

Fonctionnement

Lors du paiement ou sur la page de paiement de l’application ou du site Internet de votre Commerçant, l’option Payer par virement bancaire s'affichera. Si vous choisissez cette option, il vous sera alors demandé de

• nous donner un consentement explicite pour exécuter le PIS

• sélectionnez la banque et le Compte de paiement à partir duquel vous souhaitez effectuer votre paiement

• nous donner instruction d’initier un paiement du montant choisi, au profit du Commerçant

Une fois que vous vous authentifiez auprès de votre banque (voir Authentification), nous lancerons le paiement qui sera alors effectué par votre banque.

L'argent quittera votre compte immédiatement, ou au plus tard, dans les deux heures. Nous vous enverrons une confirmation (ou votre commerçant le fera) avec un code unique et le montant du paiement pour vos dossiers.

Si vous effectuez un paiement unique, notre Service de paiement prend fin une fois l’ordre transmis à votre banque.

Si vous souhaitez configurer votre compte bancaire afin que vous puissiez effectuer des paiements futurs au profit de votre Commerçant sans être redirigé vers votre banque à chaque fois, vous pouvez établir un « mandat ». Ce mandat fonctionne en fixant les limites dans lesquelles votre paiement peut être effectué (par ex. à quelle fréquence, combien). Un paiement peut alors être effectué en votre nom automatiquement lorsque vous achetez quelque chose auprès de ce Commerçant et choisissez ce mode de paiement. Au lieu de donner un consentement explicite pour un paiement unique, vous consentez à des paiements multiples à condition qu’ils entrent dans les limites convenues dans le mandat.

Pour tout paiement, le montant ou le mandat vous sera clairement affiché avant que nous donnions des instructions à votre banque.

Lors de tout paiement (unique ou récurrent) vers le compte d’un Commerçant, nous identifierons la banque et le compte utilisés, et pourrons les présélectionner lors de vos futurs paiements via nos Services.

Veuillez noter que c’est votre banque qui exécute le paiement, et non nous. Nous ne vous facturons aucun frais pour notre Service, mais votre banque peut appliquer ses propres frais. Consultez leurs conditions générales pour plus de détails.

Si vous pensez que votre paiement pourrait être erroné, non autorisé ou mal exécuté, vous devez nous contacter ou contacter votre banque dès que possible (et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date d’exécution) afin que nous puissions enquêter.

MyBank (Italie uniquement)

Si votre Compte de paiement est situé en Italie, nous pouvons utiliser un Service appelé MyBank pour faciliter votre paiement. Cela sera clairement mis en évidence dans le cadre de votre processus de sélection bancaire.

De plus amples informations sur MyBank sont disponibles sur www.mybankpayments.eu

Prélèvements automatiques

Nous pouvons vous aider à établir en toute sécurité un mandat de prélèvement automatique avec votre Commerçant afin que les paiements futurs puissent être effectués sans avoir besoin de vous réauthentifier auprès de votre banque.

Fonctionnement

Lors du paiement ou sur la page de paiement du site Internet ou de l’application de votre Commerçant, vous verrez une option permettant d’utiliser le prélèvement automatique pour vos commandes futures.

Si vous choisissez cette option, nous commencerons par effectuer votre paiement initial au Commerçant à partir de votre compte bancaire via PIS. Nous utiliserons ensuite vos coordonnées bancaires (nom, numéro de compte, code guichet) de ce paiement pour créer un mandat de Prélèvement automatique pour le Commerçant. Si vous l’approuvez, ce Commerçant peut alors effectuer des paiements directement à partir de votre compte pour de futurs achats.

Enregistrer mes coordonnées / Se souvenir de moi

Lorsque vous utilisez nos Services, nous conserverons un registre de cette utilisation et pouvons utiliser des informations limitées à partir de celle-ci pour améliorer votre expérience de paiement future. Cela peut se faire en présélectionnant un fournisseur bancaire ou un compte de paiement que vous avez utilisé auparavant.

En outre, vous pourriez souhaiter que nous stockions des informations supplémentaires vous concernant afin d’accélérer et de simplifier les paiements futurs. Vous pouvez le faire en choisissant de donner votre accord là où cela est proposé.

Fonctionnement

Dans le cadre de votre processus de paiement, il peut vous être présenté une case à cocher (« opt in ») vous permettant de demander l’enregistrement de vos données. En cochant cette case, vous acceptez les présentes Conditions.

Lorsque nous détenons des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de la fourniture d’un Service, nous les utiliserons pour pré-remplir certaines informations lors d’un paiement une fois que nous sommes certains que c'est vous qui procédez au paiement. Cela peut inclure votre nom, votre adresse électronique, votre date de naissance, votre numéro de compte/code guichet/IBAN et/ou votre adresse de facturation/d’expédition. Les données dont nous disposons seront déterminées par les Services que vous avez utilisés précédemment.

Vous aurez toujours la possibilité de modifier les données ou de les saisir manuellement.

Si, à tout moment, vous souhaitez vous désabonner de ce Service, vous pouvez le faire dans le cadre d’un paiement futur ou via le lien suivant... Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ci-dessous.

Signup+

Notre Service Signup+ vous permet d’effectuer un paiement et de vous identifier auprès d’un Commerçant simultanément (par exemple à des fins d’enregistrement).

Fonctionnement

Certains Commerçants vous demanderont de vous identifier avant d’utiliser leurs Services. Vous pouvez alors être redirigé vers notre option Signup+, où des données vous concernant seront obtenues de l’une des deux manières suivantes :

• Option AIS

  • Il vous sera demandé d’utiliser notre SIA pour partager certaines Informations du compte avec nous et votre Commerçant.

• Option PIS

  • Lorsque vous effectuez un paiement PIS, vous acceptez que nous utilisions les données collectées dans le cadre de ce paiement pour vous identifier.

Une fois que nous aurons réuni l’ensemble des informations vous concernant, nous les fournirons à votre Commerçant ou les comparerons aux données qu’il nous aura transmises à cette fin. Si les informations correspondent, votre identifiant de compte sera validé.

Si les Informations du compte que vous partagez initialement via AIS ou PIS ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux exigences d’identification de votre Commerçant, nous les partagerons également avec notre fournisseur de données tiers, Equifax Limited, qui retournera les informations requises pour vous inscrire sur ce site Web du Commerçant. Nous partagerons ensuite ces informations avec le Commerçant.

Equifax est une agence de référence en matière de crédit et n’utilisera vos Informations du compte qu’aux fins de permettre la prestation de notre Service Signup+. Cette recherche n’aura aucune incidence sur votre cote de crédit. Pour plus d'informations sur Equifax, veuillez lire leur Note d’information de l’agence de référence de crédit...

Protection de l’utilisateur

Nous vous contacterons par courriel si nécessaire lorsque nous identifions une fraude réelle ou suspectée ou des menaces de sécurité.

Nous comprenons qu’il peut arriver qu’un incident survienne et qu’un paiement non autorisé soit effectué depuis votre compte bancaire, même si vous utilisez notre Service pour l’initier. : Voici comment votre responsabilité fonctionne dans ces situations :

Lorsque vous n’êtes pas responsable (aucun coût pour vous) : Vous pouvez obtenir le remboursement par votre banque de toute perte résultant d’un paiement non autorisé si :

• Vous ne pouviez pas savoir que vos identifiants de sécurité personnalisés (comme les informations que vous utilisez pour vous authentifier auprès de votre banque) ont été perdus, volés ou utilisés de manière abusive avant que le paiement ne soit initié.

• Le paiement non autorisé s’est produit parce que votre banque n’a pas appliqué les contrôles de sécurité stricts requis lorsque vous avez initié le paiement via notre Service.

• Le paiement a été initié après que vous nous avez informé, ou que votre banque, que vos identifiants de sécurité personnalisés utilisés pour initier des paiements par le biais de notre Service ont été perdus, volés ou compromis.

Lorsque vous pourriez être partiellement responsable (jusqu'à 35 GBP) : Si un paiement non autorisé se produit parce que vos identifiants de sécurité personnalisés ont été utilisés de manière abusive, ou si vous ne les avez pas gardés en sécurité, vous pourriez être responsable de pertes dans la limite de 35 GBP

Lorsque vous êtes entièrement responsable (toutes les pertes) : Vous serez responsable de toutes les pertes si :

• Vous avez agi de manière frauduleuse (par exemple, vous avez délibérément initié le paiement non autorisé ou aidé quelqu’un d’autre à le faire).

• Vous avez délibérément, ou en faisant preuve de négligence grave (négligence grave), omis de protéger vos données de sécurité personnalisées.

Autres conditions générales pertinentes

N’oubliez pas que l’utilisation que vous faites des services d’un Commerçant et de votre compte bancaire est régie par leurs propres conditions générales. Nous ne sommes pas responsables de votre banque ou du Commerçant dont vous utilisez le site Internet ou l’application pour accéder à nos Services. Vous devez les contacter en cas de problème concernant leurs Services.

Nous ne vous facturons pas l’utilisation de nos Services, mais le Commerçant pourrait appliquer des frais pour l’utilisation de son site Web ou de son application.

Chaque Commerçant nous rémunère pour la fourniture de notre Service. Tout problème relatif aux produits ou services d’un Commerçant relève de sa seule responsabilité, non de la nôtre.

Propriété intellectuelle

Nous possédons tout ce qui concerne nos Services, notre site Web et notre technologie. Si vous nous donnez des commentaires ou des idées, nous pouvons les utiliser pour améliorer les choses sans aucune restriction.

Exclusions de garantie

Nous fournissons nos Services tels qu’ils sont, lorsqu’ils sont disponibles. Bien que nous nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons garantir un fonctionnement parfait en toutes circonstances. Cela ne change pas vos droits légaux en tant que consommateur.

Dans la mesure où la loi le permet, nous ne pouvons pas offrir de garanties supplémentaires au-delà de ce que nous avons indiqué dans les présentes Conditions.

Si vous enfreignez ces Conditions et que cela nous cause une perte, vous serez responsable de ces coûts.

Responsabilité en cas de problème

Nous respecterons toujours la loi, mais nous ne sommes responsables que des problèmes que nous pouvions raisonnablement prévoir. Si nous violons les présentes Conditions et que cela vous cause une perte ou un dommage, nous en assumerons la responsabilité. Toutefois, nous ne serons pas responsables de ce qui suit :

• les pertes imprévues ou consécutives (c’est-à-dire que nous ne pouvions pas prédire le problème ou la perte en résultant)

• les pertes ou dommages auxquels vous êtes exposé si vous enfreignez les présentes Conditions

• des choses qui échappent à notre contrôle comme les coupures de courant, les pandémies ou les catastrophes naturelles

• le piratage de votre compte ou tout accès non autorisé échappant à notre contrôle.

Si vous pensez que quelqu’un utilise vos coordonnées bancaires pour accéder à notre Service, envoyez-nous un courriel immédiatement à sécurité@truelayer.com...

Si vous constatez une activité suspecte sur votre compte bancaire après avoir utilisé notre Service, contactez immédiatement votre banque. Elle procédera à l’enquête et au remboursement éventuel. Veuillez consulter sa politique de traitement des réclamations.

À propos des présentes Conditions

Chaque fois que vous utilisez nos Services, vous acceptez les Conditions les plus récentes. Les présentes Conditions s’appliquent aussi longtemps que vous utilisez nos Services et vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous n’acceptez pas les Conditions les plus récentes.

Nous pouvons résilier les Conditions ou vous empêcher d’utiliser nos Services si vous enfreignez les règles ou si la loi nous y oblige. La résiliation prendra effet moyennant un préavis de 2 mois. Vous pouvez également mettre fin au contrat en contactant notre équipe Client Care.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Le changement entrera en vigueur 2 mois après que nous aurons publié les changements sur cette page, à moins que nous n'ayons besoin qu'ils entrent en vigueur plus tôt pour nous conformer à la loi. Si vous n’aimez pas les changements, vous devrez cesser d’utiliser nos Services.

Vous pouvez télécharger les présentes Conditions ou contacter notre équipe Client Care et demander une copie.

Accessibilité de nos Services

Nous nous engageons à rendre notre Service accessible à tous, conformément à l’Acte européen sur l’accessibilité. Il est conçu pour être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Pour plus de détails, veuillez contacter notre équipe Client Care...

Réclamations

Nous souhaitons trouver une solution si vous n’êtes pas satisfait Si vous avez une réclamation, le moyen le plus rapide d’obtenir de l’aide est de contacter notre équipe Client Care et sélectionnez « Nouveau Ticket » > « Déposer une réclamation ».

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à [email protected] ou écrivez-nous à :

• ROYAUME-UNI : TrueLayer, Client Care, Part Ground Floor (East), Floors 6 et 7, The Gilbert, 40 Finsbury Square, Londres, EC2A 1PX.

• EEE : TrueLayer, 25-28 North Wall Quay, Dublin 1, D01 H104, Irlande.

Nous reviendrons vers vous dans les 3 jours ouvrables et nous nous efforcerons de résoudre votre problème dans les 15 jours. Nous pourrions avoir besoin de contacter le Commerçant ou votre banque pour vous aider, et nous pourrions également avoir besoin de votre aide. Nous vous enverrons des mises à jour par courriel.

Si vous êtes un consommateur, une micro-entreprise ou un autre plaignant admissible et que vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de soumettre votre cas à :

• Royaume-Uni : le Financial Ombudsman Service en les appelant au 0800 023 4567, via leur site internet ou par courrier à The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres, E14 9SR

• EEA : le Financial Services and Pensions Ombudsman en appelant le (01) 567 7000, via leur site internet, ou par courrier (Financial Services and Pensions Ombudsman, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande)

Droit applicable et juridiction compétente

• ROYAUME-UNI : Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux anglais. Si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez également intenter une action en justice devant vos tribunaux locaux. Tous les litiges sont traités en vertu du droit anglais.

• EEE : Les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais. Vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux irlandais. Tous les litiges sont traités en vertu du droit irlandais.

Si vous êtes un consommateur, vous avez les droits légaux que votre pays d'origine vous accorde. Les présentes Conditions ne retirent pas ces droits.

Vous pouvez également utiliser les plateformes de règlement des litiges en ligne pour résoudre tous les problèmes liés aux transactions en ligne, y compris ceux liés à nos Services.

Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services et remplacent tout autre accord que nous pourrions avoir conclu précédemment.

Transfert de vos droits

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu des présentes Conditions à un tiers sans notre consentement écrit.

Modification et divisibilité

Si une partie des présentes Conditions n’est pas valide, nous la modifierons pour la rendre valide ou la supprimerons. Cela n'affectera pas le reste des Conditions.

Renonciation aux droits

Si l’un d’entre nous n’utilise pas immédiatement un droit ou une solution dont nous disposons en vertu des présentes Conditions ou de la loi, cela ne signifie pas que nous perdons ce droit. Nous pourrons encore l'utiliser plus tard. Et si nous acceptons de renoncer à un droit, la renonciation ne sera valable que si elle est faite par écrit.

Communication, traduction et langue

Toute communication entre nous concernant les présentes Conditions sera effectuée par courriel. Cela inclut les cas où nous devons vous fournir des informations ou des notifications relatives à nos Services qui sont requises par la loi.

Bien que nous fournissions des traductions de nos Conditions, la version anglaise prévaut. Si vous nous contactez, nous ferons toujours de notre mieux pour communiquer avec vous dans une langue que vous comprenez.

Nous contacter

Pour des questions spécifiques (par ex. une réclamation ou pour refuser un Service), veuillez consulter les sections pertinentes ci-dessus. Si vous avez des questions générales, notre équipe Client Care se fera un plaisir de vous aider. Il suffit de créer un ticket via ce lien

Avis de confidentialité des consommateurs

En date du: 25/09/2025

Présentation générale

Le présent Avis de confidentialité explique comment nous collectons, stockons, traitons et protégeons vos données à caractère personnel lorsque nous vous fournissons nos Services. Veuillez le lire attentivement avant d’utiliser notre site Web, notre console ou d’autres applications Web (collectivement le « Site ») ou l’un de nos Services.

Des questions ? Envoyez-nous un courriel à [email protected]...

Si vous résidez au Royaume-Uni, nous sommes TrueLayer Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de la société 10278251) et notre bureau est sis Part Ground Floor (East), Floors 6 et 7, The Gilbert, 40 Finsbury Square, Londres, EC2A 1PX. Nous sommes enregistrés en tant que responsable du traitement auprès du Bureau du Commissaire à l’Information (« ICO ») sous le numéro ZA797592.

Si vous résidez dans l’EEE, nous sommes TrueLayer (Ireland) Limited, immatriculée en Irlande (numéro de société 671615), dont le siège social est sis 6th Floor, 2 Grand Canal Square, Dublin 2, D02 A342, Irlande.

Dans le présent Avis de confidentialité, TrueLayer sera désigné par « nous », « notre » ou « nos ».

Lorsque nous nous référons à vous, nous utilisons simplement le mot « vous ».

Quelles données à caractère personnel collectons-nous?

Le tableau ci-dessous présente les données à caractère personnel que nous collectons, traitons et, dans certains cas, stockons lorsque vous utilisez nos Services. Nous ne traitons pas toujours l’intégralité de ces données, mais ce tableau définit le volume maximal que nous traiterons pour chaque Service spécifique.

Nous respectons votre vie privée. Avant d'utiliser vos informations, nous nous assurons toujours qu'elles sont vraiment nécessaires et qu'elles n'ont pas d'impact négatif sur vos droits. Nous utilisons vos informations uniquement pour les raisons pour lesquelles nous les avons collectées (que nous avons expliquées). Si nous devons les utiliser pour quelque chose de différent, nous vous indiquerons pourquoi et quelles raisons juridiques nous permettent de le faire.

Le Réseau TrueLayer

Lorsque vous utilisez nos Services, nous créerons un profil d’utilisateur pour vous. Le profil utilisateur conservera une trace de chaque Service que nous vous avons fourni et contiendra les informations indiquées dans le tableau ci-dessus. Nous utilisons votre profil d’utilisateur pour vous fournir la meilleure expérience possible lors de l’utilisation de nos Services et nous permettre de gérer nos obligations réglementaires en matière de conformité.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel

Nous ne conservons pas vos informations éternellement ! Nous les conserverons généralement pendant 7 ans après la dernière utilisation de l’un de nos Services. Nous le faisons au cas où nous aurions besoin de répondre à une action légale.

Dans certaines circonstances, comme dans les cas de lutte contre le blanchiment d’argent ou de fraude, nous pouvons conserver des données plus longtemps si nous en avons besoin (c’est dans notre intérêt légitime) et/ou si la loi l’exige.

Nous décidons de la durée en fonction de ce qui suit :

• Le contrat que nous avons conclu avec vous (les Conditions)

• Les obligations légales de conservation ou de suppression des données

• Votre consentement : si vous nous avez donné l’autorisation d’utiliser vos données, mais que vous la révoquez

• Nos besoins commerciaux (intérêts légitimes)

• Le risque de fraude

• Les litiges potentiels et le respect des règles de protection des données

Partage de vos données à caractère personnel

Nous ne partageons vos données à caractère personnel que lorsque c’est nécessaire et, le cas échéant, nous les chiffrons ou nous faisons en sorte que la personne avec laquelle nous les partageons ne puisse vous identifier au moyen de telles données, dans la mesure du possible Nous nous assurons toujours que les destinataires gardent vos informations en sécurité et ne les utilisons que pour la raison spécifique que nous leur avons communiquée.

Les raisons pour lesquelles nous pouvons être amenés à partager des données à caractère personnel sont, entre autres, les suivantes :

• respecter et s'acquitter de toute obligation légale

• faire appliquer ou appliquer les Conditions que nous avons conclues avec vous

• protéger les droits, la propriété ou la sécurité de TrueLayer, de votre Commerçant ou d’autres personnes

• exécuter nos Services lorsque nous faisons appel à des partenaires ou des fournisseurs qui traitent des données à caractère personnel pour notre compte (mais ils ne peuvent les utiliser que selon nos instructions)

• si nous vendons, transférons ou fusionnons des parties de notre activité ou de nos actifs avec une autre entité

• exécuter nos Services en faisant appel à une autre société de notre groupe.

Nos principaux partenaires qui traitent des données pour notre compte sont énumérés ci-dessous.

Dans certains cas, nous pouvons partager des données limitées provenant de votre profil d’utilisateur avec le Commerçant sur le site web/l’application sur lequel vous utilisez nos Services. Le Commerçant ne sera autorisé à utiliser ces données à caractère personnel que pour nous aider à vous fournir notre Service (par exemple, en personnalisant votre expérience de paiement).

Transferts internationaux de vos données à caractère personnel

Nous stockons principalement vos données en Europe (EEE) et au Royaume-Uni. Nous prendrons toujours des mesures pour assurer sa sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité.

Toutefois, parfois, pour vous fournir le meilleur Service possible, nous pourrions avoir besoin de partager vos informations avec des sociétés situées en dehors du Royaume-Uni et de l’Espace économique européen (EEE).

Par exemple, si nous utilisons un système mondial d’assistance à la clientèle, vos demandes peuvent être traitées par une équipe située dans un autre pays.

Dans ce cas, nous prenons des mesures supplémentaires pour garantir que vos données sont protégées selon les mêmes normes exigeantes qu’ici. Cela peut impliquer l'utilisation d'accords juridiques spécifiques qui garantissent que vos informations sont conservées en toute sécurité, quel que soit l'endroit où elles sont traitées.

Nous veillons à ce que nos transferts internationaux de données soient conformes à la loi applicable en utilisant :

• Des transferts vers des pays dont la protection des données est reconnue comme étant adéquate.

• Les clauses contractuelles types de l’UE et l’Avenant relatif au transfert international de données du Royaume-Uni.

• D'autres méthodes légalement autorisées.

Vous pouvez toujours nous demander plus de détails sur ces mesures de protection si vous êtes curieux !

Prise de décision automatisée

Il nous arrive d’utiliser la prise de décision automatisée afin de réagir rapidement, assurer la sécurité et vous proposer ce qui vous correspond le mieux. Par exemple, si nous détectons une activité inhabituelle sur votre compte qui ressemble à une fraude, nous pourrions automatiquement geler une transaction pour protéger votre argent. Nous pouvons également utiliser la prise de décision automatisée pour déterminer lequel de nos Services ou offres pourrait vous convenir, afin de vous montrer ce que vous pourriez réellement aimer.

Si nous prenons une décision automatisée à votre sujet, vous avez le droit de demander à une personne de jeter un œil. Vous pouvez également nous raconter votre version de l’histoire et contester la décision. Contactez-nous, et nous nous assurerons qu'un humain le révise.

IA

Nous pouvons utiliser l’IA, y compris l’IA générative, pour nous aider dans des domaines tels que le service à la clientèle, la détection des fraudes, les décisions commerciales et le marketing. Nous pouvons également utiliser vos données pour améliorer nos modèles d’IA.

Les cookies

Qu’est-ce que les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés dans des navigateurs qui aident les fournisseurs de sites Web à comprendre l’utilisation du site, à mémoriser les connexions et à stocker les préférences. Nous utilisons des cookies et des technologies similaires (comme le suivi des URL, la prise d’empreintes sur les appareils et le stockage local), tous appelés « cookies » dans la présente politique.

Considérez-les comme de petits assistants qui se souviennent de votre visite, notamment votre langue préféré, par exemple.

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Lorsque vous naviguez sur notre site Web ou utilisez nos Services, nous recevons automatiquement l’adresse IP de votre ordinateur. Il s'agit d'un numéro unique qui identifie votre ordinateur sur Internet.

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Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site Web – vous ne pouvez pas vraiment les désactiver si vous souhaitez utiliser le site. D'autres nous aident à comprendre comment vous utilisez notre site web afin que nous puissions apporter des améliorations et vous montrer des choses qui, selon nous, vous intéresseront. Pour ces aides supplémentaires, nous vous demanderons généralement votre permission.

Vous avez toujours le contrôle. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via notre lien de paramétrage des cookies (généralement disponible en bas de page). Vous pouvez choisir parmi les cookies optionnels que vous souhaitez que nous utilisions.

Les cookies collectent des identifiants anonymes, et non vos informations personnelles. Ils suivent des choses comme votre appareil, votre navigateur et la façon dont vous utilisez notre site. Nous n’utilisons jamais de cookies pour stocker vos coordonnées bancaires.

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Nous n’installerons des cookies non essentiels sur votre ordinateur ou appareil qu’après avoir obtenu votre consentement préalable. Si vous choisissez de consentir à notre utilisation de Cookies non essentiels, vous pouvez retirer votre consentement à ces Cookies à tout moment.

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• Cookies essentiels (toujours activés) : Ils permettent au site de fonctionner. Vous pouvez les bloquer dans votre navigateur, mais le Site pourrait ne pas fonctionner correctement. Ils ne collectent pas d'informations personnelles. Cela inclut également les cookies que nous utilisons pour surveiller et détecter une utilisation potentiellement nuisible ou illégale de nos Services

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Gestion des cookies

Vous avez le contrôle total sur les cookies non essentiels que nous utilisons. Lorsque vous visitez notre site pour la première fois, nous vous demanderons votre consentement pour les utiliser.

Si vous changez d'avis plus tard, pas de problème ! Vous pouvez toujours ajuster vos paramètres de cookies. Recherchez un lien « Paramètres des cookies » ou équivalent, généralement en bas de notre site. En cliquant dessus, vous pourrez choisir les catégories de cookies optionnels que vous souhaitez activer ou désactiver.

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Vos droits

Vous disposez de droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit de nous demander quelles informations nous détenons à votre sujet, et vous pouvez nous demander de corriger tout ce qui est erroné. Vous pouvez également nous demander de supprimer vos données dans certaines situations, ou de limiter la manière dont nous les utilisons.

Si vous nous avez donné l'autorisation d'utiliser vos données, vous pouvez changer d'avis à tout moment. Et parfois, vous pouvez même nous demander de donner vos données à quelqu'un d'autre. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, n’hésitez pas à nous contacter – nous sommes là pour vous aider !

Envoyez-nous un courriel à [email protected] y compris vos coordonnées personnelles (nom et adresse) ainsi que votre demande.

Modifications apportées au présent Avis de confidentialité

Les modifications futures de l’Avis de confidentialité seront affichées ici et vous seront envoyées par courriel le cas échéant.

La date de « Dernière mise à jour » indique la date à laquelle les modifications les plus importantes ont été effectuées. Toute modification prend effet lorsque nous publions le nouvel avis ou vous en informons, la date la plus tardive requise par la loi étant retenue.

Veuillez consulter régulièrement cette page pour connaître les mises à jour.

Questions et coordonnées

Pour accéder, corriger, modifier ou supprimer vos informations personnelles que nous détenons, ou pour obtenir de plus amples informations sur nos pratiques de traitement des données, veuillez contacter [email protected].

Dépôt d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si vous n’êtes pas satisfait du Service que nous fournissons, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de nous à l’adresse suivante : [email protected]

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous avez le droit de déposer une réclamation officielle auprès du Bureau du Commissaire à l’information à l’adresse www.ico.org.uk.

Si vous résidez en Irlande, vous pouvez faire de même auprès de la Commission de protection des données d'Irlande.

Si vous résidez ailleurs, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données dans votre pays de résidence.