Conditions Générales d’Utilisation – utilisateurs finaux

Date d'entrée en vigueur : 17 juillet 2020

Bienvenue chez TrueLayer !

Merci d’utiliser les services de TrueLayer (les « Services ») ! Si vous utilisez nos Services au Royaume-Uni ou au sein de l’Espace Economique Européen (« EEE »), les Services vous sont fournis par TrueLayer Limited (« TrueLayer », « nous »), une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro d’immatriculation 10278251) dont le siège social est situé au 1 Hardwick Street, Londres, Royaume-Uni, EC1R 4RB.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations pour les utilisateurs finaux (les « CGU ») s’appliquent à vous (les « Utilisateurs Finaux », « vous ») dès lors que vous utilisez les Services de TrueLayer via les applications ou sites internet mis à disposition par les entreprises partenaires de TrueLayer (les « Partenaires »). À chaque fois que vous souhaitez utiliser les Services, vous devez accepter les présentes CGU dans leur version en vigueur. Par conséquent, vous devez lire attentivement les présentes CGU à chaque fois que vous utilisez les Services. Vous ne pouvez utiliser aucun de nos Services sans acceptation des présentes CGU.

Le cas échéant, TrueLayer peut fournir d’autres produits ou services régis par des conditions d’utilisation complémentaires distinctes des présentes. Dans ce cas, ces conditions complémentaires s’appliqueront et deviendront partie intégrante du contrat que vous aurez conclu avec nous pour accéder à ces autres services.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles par TrueLayer, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité (incluant notre Politique concernant les Cookies).

Les présentes CGU peuvent être téléchargées ici Par ailleurs, Vous pouvez en obtenir une copie en adressant votre demande par e-mail àsupport@truelayer.com.

Les communications entre vous et nous dans le cadre de la fourniture des Services se feront en français.

Qui sommes-nous ?

TrueLayer est:

  • TrueLayer est agréé au Royaume-Uni par l’Autorité de surveillance des services financiers (Financial Conduct Authority – FCA) conformément au droit anglais (et notamment au titre du Règlement de 2017 relatif aux services de paiement (« the Payment Services Regulations 2017 »)) sous le numéro d’enregistrement 793171
  • et est agréé pour fournir les services de paiement suivants : le service d’information sur les comptes et le service d’initiation de paiement.

Notre numéro d’enregistrement TVA est : 251953204.

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles si vous souhaitez vous adresser directement à la FCA : Financial Conduct Authority

  • Financial Conduct Authority
  • 12 Endeavour Square
  • London, E20 1JN

  • Numéro de téléphone (standard) : 0300 500 0597
  • Ligne spécifique d’assistance aux consommateurs : 0800 111 6768

Les prestataires de services de paiement autorisés à fournir des services de paiement en France sont indiqués à l'adresse suivante : https://www.regafi.fr/

Nous ne sommes pas autorisés à vous donner des conseils financiers ou d'investissement en vertu du Financial Services and Markets Act de 2000 ou de toute autre loi applicable dans un autre pays. Nos Services ne sont pas équivalents à des conseils financiers ou d'investissement.

Si nous vous fournissons des services de paiement en France sur la base du passeport européen (libre prestation de services), l'autorité de contrôle compétente en France est « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (ACPR) dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  • 4 Place de Budapest, CS 92459,
  • 75436 Paris, France

  • Centre de contact – (33) 01 49 95 40 00

Descriptif de nos Services et des modalités de fourniture de nos Services

Lorsque TrueLayer est intégré au site internet ou à une application d’un Partenaire que vous souhaitez utiliser, TrueLayer vous fournit l’un des services suivants :

  • Services d'initiation de paiement: nous fournissons des services réglementés d'initiation de paiement (« SIP »). Avec votre consentement, et selon vos directives, nous donnons instruction à votre fournisseur de compte de paiement (par exemple votre banque ou l'émetteur de votre carte bancaire) (« Fournisseur de compte de paiement ») d'effectuer un ou plusieurs paiements à partir du compte que vous avez sélectionné (votre « Compte de paiement ») au bénéficiaire de votre choix. Lorsque vous souhaitez effectuer un paiement à l'aide des SIP, nous vous redirigerons vers votre Fournisseur de compte de paiement afin que vous puissiez spécifier vos identifiants de connexion (« Identifiants ») et vous authentifier auprès de celui-ci. Nous ne vous demanderons jamais de partager vos identifiants avec nous. Le Fournisseur de compte de paiement acceptera uniquement de donner suite à l'instruction de paiement après la saisie de vos Identifiants et votre authentification.

    Lorsque vous souhaitez effectuer un paiement en utilisant notre SIP, vous serez dirigé vers une boîte de dialogue afin de donner votre accord audit paiement et sélectionner votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement et le Compte de Paiement à partir duquel vous souhaitez effectuer le paiement. En donnant votre accord au paiement et en sélectionnant votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement et le Compte de Paiement, vous donnez instruction à TrueLayer d'initier un paiement du montant choisi au bénéficiaire choisi, dont les détails seront clairement affichés dans les écrans de dialogue. Après avoir sélectionné votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement et votre Compte de Paiement, TrueLayer vous redirigera vers votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement (soit sur un navigateur web, soit sur votre application de banque en ligne) qui vous demandera de renseigner vos Identifiants, le cas échéant en utilisant une authentification à deux facteurs (par exemple un mot de passe et un identifiant biométrique). TrueLayer et le Partenaire n’auront accès à vos Identifiants à aucun moment. Une fois que votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement aura validé l'authentification, nous lui demanderons d'effectuer un paiement conformément à vos instructions (un « Ordre de Paiement »). Une fois que vous aurez autorisé le paiement auprès de votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement, les sommes correspondantes seront généralement débitées de votre Compte de Paiement immédiatement et, au plus tard, dans les deux heures. Le Partenaire ou nous-mêmes vous confirmerons la bonne initiation de votre Ordre de Paiement, mais la responsabilité de son exécution relève de votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement (et non de TrueLayer).

    Nous nous réservons le droit de refuser d’initier un Ordre de Paiement si nous estimons qu’il serait contraire à la loi ou que les conditions fixées par les présentes CGU ne sont pas réunies. Sous réserve que la loi nous le permette, nous vous informerons en cas de refus de notre part d’initier un Ordre de Paiement, via l’application ou le service que vous utilisez.

  • Services d’Information sur les Comptes: Nous fournissons le service réglementé d’information sur les comptes (« SIC »), le cas échéant, via l’un de nos Partenaires. Ce SIC vous permet :
    • d’avoir accès aux informations concernant vos Comptes de Paiement (« Informations sur les Comptes ») et de pouvoir les consulter sous une forme agrégée, le cas échéant au moyen des applications et sites internet mis à disposition par nos Partenaires ; et
    • le cas échéant, de partager ces Informations sur les Comptes avec des Partenaires et d’autres tiers.
    • Nous pouvons vous fournir ce service de SIC de deux manières :

    • Par l'intermédiaire d'un Partenaire qui est notre agent.. Nous pouvons fournir service de SIC par l'intermédiaire d'un Partenaire enregistré auprès de la Financial Conduct Authority qui agit en notre nom en tant qu’agent pour la fourniture des SIC. Dans ces circonstances, nous (et non le Partenaire) sommes responsables de la fourniture des SIC, bien que nous puissions vous fournir des informations consolidées sur les comptes via l'application ou le site Web du Partenaire.
    • Partage de données avec une autre entreprise selon vos instructions. Nous pouvons vous fournir des SIC directement, et, selon vos directives, partager les informations de votre compte avec une autre entreprise qui utilisera ces informations pour fournir un service que vous avez accepté d'utiliser (tel qu'un service d’enquête de crédit ou une vérification de vos capacités d’emprunt). Nous sommes, dans ces cas, responsables de la fourniture des SIC.
    • Dans les deux cas, pour utiliser nos SIC, vous serez dirigé vers une page où vous pourrez donner votre consentement à TrueLayer, sélectionner le Fournisseur de compte de paiement et le Compte de paiement auquel vous souhaitez vous connecter, ainsi que les Informations de compte auxquelles vous souhaitez accéder et, le cas échéant, que vous souhaitez partager avec des Partenaires ou d'autres tiers. Lorsque vous donnez votre consentement, vous acceptez que TrueLayer :

    • accède au(x) Compte(s) de paiement et aux Informations de compte que vous avez sélectionnés, y compris, le cas échéant, lorsque vous ne demandez pas activement ces Informations de compte (c'est-à-dire lorsque vous ne consultez pas activement les données ou ne demandez pas une actualisation des données) et stocke temporairement les Informations de compte avant de les partager avec les Partenaires ou les tiers que vous avez sélectionnés. Toute copie des données est définitivement effacée après un délai d'une (1) heure ; et/ou
    • vous fournisse ces Informations de compte et les partage avec les Partenaires ou les tiers que vous avez choisis.
    • Après avoir sélectionné votre Fournisseur de compte de paiement et votre Compte de paiement, TrueLayer vous redirigera vers votre Fournisseur de compte de paiement (sur un navigateur Web ou votre application bancaire mobile) qui vous demandera vos Identifiants, probablement par l'intermédiaire d'un processus d'authentification à deux facteurs (par exemple un mot de passe et un identifiant biométrique, comme une empreinte digitale). Ni TrueLayer ni le Partenaire ne pourront voir ou accéder à vos Identifiants à tout moment. Une fois que votre Fournisseur de compte de paiement confirme l'authentification, nous accédons aux Informations de votre compte, nous vous les fournissons et nous les partageons conformément aux instructions que vous nous avez données.

      Les Informations sur les Comptes que nous pourrons obtenir sur votre (vos) Compte(s) de Paiement dépendront des services qui vous sont fournis par le Partenaire. Sous réserve des cas où vous demandez activement les Informations sur les Comptes (c’est-à-dire toutes les fois que vous consultez activement les données ou que vous demandez une actualisation de celles-ci), nous ne pourrons accéder aux Informations sur les Comptes plus de quatre fois par période de 24 heures. Cet élément dépendra des services fournis par le Partenaire par l'intermédiaire duquel vous accédez à notre SIC.

      Les Informations sur les Comptes recueillies et communiquées incluent notamment les coordonnées de votre compte personnel (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone), l’historique et la description des opérations effectuées, leurs montants, le numéro et nom du compte concerné, la devise et le solde de votre compte, y compris tout découvert, les dates d’échéance des paiements, ainsi que d’autres informations sur vos opérations de paiement. L’étendue des informations pouvant être recueillies dépendra des services fournis par le Partenaire par l’intermédiaire duquel vous accédez à notre SIC. Nous vous fournirons les Informations sur les Comptes ainsi obtenues nous-mêmes (lorsque nous fournissons le SIC directement) ou par l'intermédiaire des applications ou des sites internet de nos Partenaires (lorsque nous fournissons le SIC via un Partenaire agissant en qualité d’agent de TrueLayer). Sur demande de votre part et sous réserve de votre accord exprès, nous communiquerons ces Informations sur les Comptes également aux Partenaires ou tiers, conformément aux stipulations ci-dessus.

      Vous devrez procéder au renouvellement du droit d’accès de TrueLayer à votre (vos) Compte(s) de Paiement en vous authentifiant auprès du Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement concerné au moins tous les 90 jours, et à chaque fois que vous voudrez accéder et/ou partager des Informations sur les Comptes autres que le solde de votre compte et les données des opérations de paiement effectuées au cours des 90 derniers jours.

      Nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir les SIC si nous estimons que cela serait contraire à la loi ou que les conditions fixées par les présentes CGU ne sont pas réunies. Sous réserve que la loi nous le permette, nous vous informerons en cas de refus de notre part, via l’application ou le service que vous utilisez

Partenaires et Prestataires Gestionnaires du Compte de Paiement

Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir avec la fonctionnalité ou l'adéquation de votre Fournisseur de compte de paiement (par exemple, votre banque ou l'émetteur de votre carte bancaire). Nous sommes responsables de la récupération et de la transmission des Informations de votre compte de manière sûre et sécurisée, mais pas du contenu des Informations lui-même, qui relève de la responsabilité de votre Fournisseur de compte de paiement. Si vous avez des questions à ce sujet, vous devez vous adresser au Partenaire concerné qui fournit l'application ou le site Web que vous utilisez ou contactez votre Fournisseur de compte de paiement.

Par ailleurs, les services fournis par le Partenaire et l’utilisation de votre Compte de Paiement sont soumis à des conditions générales distinctes, qui ne seront aucunement affectées par les présentes CGU. En particulier, les dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par le Partenaire et le Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement (et distinctes de celles de TrueLayer) s’appliqueront à vous dans le cadre de votre utilisation de leurs services.

Dès que des Informations sur les Comptes vous concernant sont communiquées à un Partenaire via notre logiciel, celui-ci en devient responsable.

Sans préjudice de la possibilité pour le Partenaire de vous facturer l’utilisation de son application ou de ses services, les Services que TrueLayer vous fournit, en votre qualité d’Utilisateur Final, sont gratuits. En outre, les Partenaires sont susceptibles de nous rémunérer au titre des services que nous leur fournissons.

Les Informations sur les Comptes que vous décidez de partager dans le cadre de nos Services seront cryptées à l’aide d’un procédé de cryptage multicritères. Le Partenaire fournissant l’application ou le site internet ne pourra avoir accès à ces informations que si vous lui en avez explicitement donné l’autorisation.

Quand vous utilisez nos Services

Nous fournissons les Services uniquement à vous et vous ne devez pas partager votre accès aux Services avec quelqu'un d'autre.

En utilisant les Services, vous déclarez et confirmez que :

  • vous n'utiliserez pas nos Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ;
  • les Identifiants que vous utilisez sont les vôtres et vous êtes dûment autorisé à les utiliser pour connecter votre ou vos Comptes de paiement à nos Services ;
  • nonobstant les obligations de secret professionnel qui nous sont applicables en vertu des lois en vigueur, lorsque vous utilisez nos SIC, vous nous donnez votre consentement explicite pour récupérer les Informations de votre ou vos Comptes de paiement sélectionnés et les partager avec vous et tout Partenaire que vous choisissez ;
  • lorsque vous utilisez nos SIP (y compris les Services aux commerçants), vous nous donnez l'autorisation explicite d'initier un paiement à partir du ou des Comptes de paiement que vous avez sélectionnés au bénéfice du destinataire choisi.

Propriété Intellectuelle

TrueLayer est propriétaire de tous les droits et titres (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services, à notre site web et à notre technologie. Si vous choisissez de nous faire part de vos commentaires ou suggestions concernant une partie de nos Services, de notre site web ou de notre technologie, nous pourrons décider d’utiliser ces commentaires et suggestions sans aucune limitation.

Exclusion de responsabilité

Nous voulons que vous puissiez profiter au mieux de nos Services et nos Services vous seront fournis avec le soin et la compétence raisonnablement attendus. Tous les Services (y compris tout service ou produit supplémentaire) vous sont fournis en l’état et selon leur disponibilité.

Sous réserve des stipulations des présentes CGU, des compléments qui pourront y être ajoutés le cas échéant, ou des dispositions relatives au droit de la consommation, nous ne vous fournissons aucune garantie particulière et ne prenons aucun engagement concernant nos Services. Sans préjudice des droits qui vous seraient reconnus en application de la règlementation, nous ne garantissons pas que le contenu, les fonctions, la fiabilité ou la disponibilité de nos Services soient adaptés à vos besoins.

Nous excluons, dans la mesure où la règlementation le permet, toute garantie.

Vous acceptez d'être responsable de toute perte dont il est prouvé qu'elle est subie par TrueLayer en conséquence directe d’un manquement de votre part aux présentes CGU.

Qui est responsable en cas de problème ?

Nous ne sommes responsables envers vous que des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés. Nous assumons la responsabilité quant aux pertes ou dommages prévisibles que vous subissez en cas de violation des présentes CGU de notre part ou si nous ne vous fournissons pas les Services avec le soin et la compétence raisonnablement attendus. Nous ne sommes pas responsables des pertes et dommages imprévisibles et, dans la mesure où la règlementation le permet, nous n’assumons pas non plus les pertes indirectes ou consécutives (pertes financières, de profit ou de revenus) subies dans le cadre de vos activités.

TrueLayer ne sera pas responsable des pertes que vous subiriez suite à un manquement grave de votre part aux présentes GCU, ou suite à des événements sur lesquels nous ne pouvons raisonnablement avoir un contrôle, tels que notamment : la défaillance ou l’interruption d’un service public, les pandémies, les grèves, les catastrophes naturelles, les explosions et accidents. Les limitations et exclusions de responsabilité des présentes CGU sont prévues uniquement dans la mesure où la réglementation le permet.

Si, dans le cadre de la fourniture de nos Services, vous remarquez sur votre Compte de Paiement des opérations de paiement non autorisées, mal exécutées / initiées ou suspectes, vous devez immédiatement contacter votre Prestataire Gestionnaire du Compte de Paiement, qui sera responsable d’examiner ces éléments et, le cas échéant, de vous rembourser. Nous vous invitons à consulter la politique de traitement des réclamations prévue par votre Prestataire Gestionnaire du Compte.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices, dommages ou pertes qui vous seraient causés par, ou en relation avec, le piratage, l'altération ou l'accès non autorisé aux Informations de votre compte qui ne sont pas sous notre contrôle raisonnable. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a accès à vos Identifiants et les utilise frauduleusement pour accéder aux Services, vous devez nous contacter immédiatement par e-mail à l'adresse security@truelayer.com

Si nous avons détecté ou suspectons une activité frauduleuse, ou si nous sommes soumis à une menace de sécurité affectant vos Identifiants ou les Informations de votre compte, vous en serez informé par votre Fournisseur de compte de paiement ou nous en informerons votre Fournisseur qui devra vous en informer par sa voie de communication habituelle.

A propos des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Chaque fois que vous utilisez nos Services, vous serez lié par les CGU alors en vigueur. Les Services, ou une partie de ceux-ci, peuvent vous être fournis soit par TrueLayer, soit par une autre entité appartenant à son groupe (un « Affilié ») en son nom. Si tout ou partie des Services vous sont fournis par un Affilié, vous serez soumis aux présentes CGU à moins qu’un accord distinct ait été conclu avec cet Affilié ou jusqu’à ce qu’un tel accord distinct soit conclu avec cet Affilié, auquel cas les présentes CGU cesseront de s’appliquer.

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée.

Nous pouvons mettre fin à notre accord avec vous ou suspendre votre accès à toute partie de nos Services à tout moment si vous avez enfreint l'une des présentes Conditions ou si nous pensons que nous sommes légalement tenus de le faire. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec nous à tout moment en nous en informant par écrit à l'adresse support@truelayer.com. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et les modifications seront publiées sur cette page. Toute modification prendra effet deux mois après la date de publication. Vous avez le droit de vous opposer à toute modification proposée avant son entrée en vigueur, auquel cas les présentes Conditions seront résiliées sans frais pour vous. Si vous ne vous opposez pas expressément aux modifications, vous serez réputé les avoir acceptées et celles-ci prendront effet deux mois après la date de publication. Si nous résilions le présent accord ou si vous le résiliez, ou si vous n'acceptez pas les Conditions en vigueur au moment où vous souhaitez utiliser nos Services, vous ne pourrez pas utiliser lesdits Services.

Vous pouvez télécharger les présentes CGU ou toute version antérieure ou vous pouvez demander une copie de ces Conditions en nous envoyant un courriel à support@truelayer.com.

Réclamations

Notre priorité est de fournir un excellent service aux Utilisateurs Finaux. Si vous n'êtes pas satisfait de l'un des Services de TrueLayer, veuillez contacter notre service clientèle par courrier électronique à complaints@truelayer.com ou nous écrire à l’adresse suivante : TrueLayer, Client Care, 1 Hardwick Street, Londres, Royaume-Uni, EC1R 4RB. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 2 jours ouvrables et nous nous efforcerons d'examiner et de résoudre votre problème ou de vous donner une réponse claire dans les meilleurs délais.

Si vous êtes un consommateur, une micro-entreprise ou un autre plaignant éligible et que vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de soumettre votre cas au Service du Médiateur financier (Financial Ombudsman Service) en appelant le 0800 023 4567, via son site web (https://www.financial-ombudsman.org.uk/contact-us/complain-online) ou par courrier (Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Harbour Exchange, London, E14 9SR).

Par ailleurs, si vous résidez dans l'UE et conformément aux lois applicables dans votre pays de résidence, vous avez également le droit de soumettre votre cas à l'autorité nationale compétente ou au Médiateur dont les coordonnées figurent sur le site Web de l'Autorité bancaire européenne.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne pour faciliter la communication entre les parties impliquées dans un litige résultant d'une transaction en ligne (y compris les litiges relatifs aux Services). La plate-forme est disponible ici

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais et vous pouvez intenter une action en justice concernant les Services devant les tribunaux anglais. Si vous vivez en Écosse, vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits devant les tribunaux écossais ou anglais. Si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez engager des poursuites concernant les produits devant les tribunaux d'Irlande du Nord ou les tribunaux anglais. Toute question, réclamation ou litige découlant de ou en rapport avec ces CGU, qu'il soit contractuel ou non contractuel, doit être régi par et déterminé conformément au droit anglais.

Si vous êtes un consommateur, les dispositions ci-dessus sont sans préjudice de toute règle d’ordre public de la législation du pays dans lequel vous résidez et dont vous pourriez bénéficier. Aucune disposition des présentes CGU n'affecte votre droit, en tant que consommateur, de vous prévaloir de telles dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne les Services. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes CGU à un tiers sans notre consentement écrit. En cas de conflit entre les présentes CGU et des conditions applicables à des services supplémentaires que nous vous fournirions le cas échéant, les conditions applicables à ces services supplémentaires prévaudront. Si une clause des présentes CGU s’avère être illicite, cette clause sera modifiée pour la rendre conforme, ou réputée non écrite s'il n'est pas possible de la modifier, étant précisé que cela n'affectera pas les autres clauses des CGU. Le fait que l’une des parties n’exerce pas, ou exerce tardivement, l’un des droits ou recours prévus par les présentes CGU ou par la règlementation n’implique pas renonciation par la partie concernée à ce droit ou à tout autre droit ou recours. Toute renonciation à un droit ou recours au titre des présentes CGU doit être constatée par écrit. Les présentes CGU régissent la relation entre TrueLayer et vous et ne créent aucun droit au profit des tiers, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en la matière.

As-tu une question? Contactez-nous à legal@truelayer.com